bien connus des professionnels de l'immobilier, compte tenu de la spécificité de l'assise foncière, de la nature des sols et de la présence notoire des fourmis de feu à TAHITI ; S'agissant de l'inaccessibilité

- le condamner à 2.500 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l'inaccessibilité aux garages pendant la période des travaux de réfection, - le tout avec intérêts tels que de droit à compter

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X... a cessé, le 15 janvier 1989, d'exercer ses fonctions en tant qu'agent salarié de la commune de Faches-Thumesnil ; que l'inégibilité

appel de Rennes, 11e chambre, en date du 5 novembre 2020, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'inégibilité

octobre 2021, qui, pour extorsion avec arme, en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inégibilité

[Z] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Jura, en date du 4 mars 2022, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inégibilité et six ans

correctionnelle, en date du 6 février 2024, qui pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction professionnelle et d'inégibilité

Sur l'incessibilité de la créance par le Crédit Agricole mutuel du nord et la société INTRUM DEBT FINANCE AG ; que la cession de créance sans réitération de l'engagement s'applique uniquement pour les

300 euros ; Règlement des créances à moratorier à hauteur de 100 % sur une durée de 10 ans par échéances linéaires de 10 % ; Règlement des contrats en cours selon le tableau d'amortissement ; Incessibilité

Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à

SURFACES DE STATIONNEMENT (ART. 231 TER DU CGI) – LOCAUX COMMERCIAUX (2° DU III DE CET ARTICLE) – INCLUSION – LOCAUX DANS LESQUELS DES PRESTATIONS À CARACTÈRE COMMERCIAL OU ARTISANAL SONT EFFECTUÉES – INACCESSIBILITÉ

principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires Les Louisianes II en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'inaccessibilité

d'incertitude en raison de sa précarité ; - la condition relative à l'utilité de la mesure est remplie en ce qu'il est impossible de prendre rendez-vous sur la plateforme prévue à cet effet ; cette inaccessibilité

justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la région des Pays de la Loire à lui verser une provision de 6590 € en réparation des préjudices subis du fait de l'inaccessibilité

FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B ET COMPT TENU DE LA NATURE ESSENTIELLEMENT CONTENTIEUSE DE SES ATTRIBUTIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME VISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 195-14 ; QUE DES LORS L'INEGIBILITE

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 juin 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inégibilité

d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2019, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et deux ans d'inégibilité

tentative d'assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, dix ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inégibilité