L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article 45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.

l'exception de chose jugée prise de la condamnation de Paul X... par l'arrêt du 10 septembre 1946 de la Cour de Justice de Lyon du chef d'intelligence avec l'ennemi ; Qu'en effet le principe d'imprescriptibilité

jurisprudence constante, le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage, et il n'y a pas lieu de leur appliquer, une fois le divorce définitivement prononcé, l'imprescriptibilité

Si l'action publique se trouve prescrite, cette prescription ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés à ce domaine.

Compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens du domaine public, une telle délibération ne saurait être regardée comme conférant, par elle-même, à la personne qu'elle désigne

Elle a soulevé des critiques en ce qu'elle pouvait conduire à une imprescriptibilité de ce recours et a suscité des divergences de jurisprudence des juridictions du fond, qui ont justifié une nouvelle

Le ministère considéra, en deuxième lieu, que «   l'annulation de la continuité juridique avec les régimes totalitaires (imprescriptibilité, impunité de certains faits)   », laquelle était à

Il relève, en général, que l’imprescriptibilité du domaine public ne contredit pas l’article 1 du Protocole n o 1, puisqu’il s’agit d’une mesure qui sert l’intérêt général.

Elle rejette la thèse du Gouvernement selon laquelle il n’y a pas imprescriptibilité en l’espèce dès lors que l’action se prescrira en tout cas dix ans après le décès de la victime.

Elle rappelle que l'article L.615-8-1 du code de la propriété intellectuelle tel qu'issu de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui institue l'imprescriptibilité de l'action en nullité de brevet,

après sa publication, l'acte modificatif du 30 mai 1984 qui contient ces répartitions, alors que le délai de prescription des actions personnelles dans une copropriété est de dix ans et que l'imprescriptibilité

L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article   45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.

REPRESSIVE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA NOTION D'IMPRESCRIPTIBILITE

Cet élément constitue un moyen à l’appui de la prétention tendant à obtenir l’indemnisation des atteintes qu’elle impute à la société susvisée, si bien que l’imprescriptibilité dont il est fait mention

application de l'article 123 du code de procédure civile ; que les époux X... n'ont pas répondu sur les fins de non-recevoir ; Considérant tout d'abord qu'aucun texte en droit français ne prévoit l'imprescriptibilité

, mais exclusivement sur celui de l'article 99 du Code civil prescrivant la procédure en rectification des actes d'état civil ; que le principe d'immutabilité du nom avait pour corollaire son imprescriptibilité

arbitraire, la remise d'un chèque de 100.000 francs à son frère n'étant nullement significative à cet égard, retarder de près de 40 ans le point de départ de la prescription pour aboutir à une quasi imprescriptibilité

militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la décision attaquée méconnaît le principe de neutralité applicable à un cimetière public ; - elle méconnaît le principe de préservation et d'imprescriptibilité

le grief du requérant porte sur l’impossibilité de trouver des preuves à décharge soixante ans après le déroulement des faits, la Cour estime que ce grief est étroitement lié à la question de l’imprescriptibilité