du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 1er juillet 2013, Mme F... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article

dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en écartant la qualification de faute lourde au profit de celle de faute grave, après

reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne se prononçant sur les faits invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement

sérieux et crédibles, qui puissent justifier de sa disparition ; qu'en se bornant à relever à l'encontre de la salariée un seul fait, en quatorze années de présence, le barbouillage effectué sur le panneau

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande fondée sur l'inexécution de l'accord du 26 avril 1991 alors, selon le moyen : 1 / que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement

l'entreprise SDE, et non par Paul Y..., à titre personnel, leur montant dépassant les possibilités financières personnelles de ce dernier ; "alors que le recel d'abus de biens sociaux suppose non seulement

A l'époque des faits, c'est à dire entre 2000 et 2002, ce coefficient était de 1,91-1,92. C'est M.

V... et I... avaient commis une faute personnelle détachable des fonctions les a condamnés à indemniser la [...] solidairement et dans la limite des faits commis par chacun, avec les autres prévenus.

prononcées apparaissent justes et proportionnées à la gravité des faits poursuivis, de nature à nuire aux principes tant de l'égalité des sociétés face à l'impôt que de la loyauté de la concurrence, et

L'intimée rappelle la lettre de la clause de non concurrence : « Madame SANDRINE X... s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente (est considérée comme entreprise concurrente, toute entreprise

Les 21 et 27 mars 2014 la société DOMANESS avait fait assigner la société ALAMY, la société MIAMI et les époux [L]/[W] en violation de la clause de non-rétablissement et en paiement ainsi qu'en concurrence

seul et avez reconnu l'intégralité des faits.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de la société Puériculture de France contre la décision n° 07-D-50 du Conseil de la concurrence, l'ayant condamnée au

Faits et procédure 1.

. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE et lui a infligé une sanction pécuniaire de 27 400 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en faisant sienne l'appréciation faite par le Conseil de la concurrence

de 30 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, et l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, d) à concurrence

ALORS QUE ne constitue pas une faute grave, la participation amicale d'un salarié, en dehors des horaires de travail, et le temps d'un seul week-end, à l'organisation d'un festival de musique concurrent