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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2111566_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 16 de cette même convention : " 1) Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01983_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001205_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400487_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400532_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402059_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406838_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 16 de la convention précitée : " 1/ Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00586_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502893_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que cette décision constituerait une immixtion

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502900_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que cette décision constituerait une immixtion

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213200_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 16 de cette même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00500_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille () 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509860_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2513142_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304156_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300954_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301275_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301359_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301485_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301492_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle

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