TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. D, représenté par Me Balima, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " autorisant à travailler en Guyane dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour valant autorisation de travail dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas procédé à une régularisation de sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations des paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le droit à l'éducation tel que garanti par le préambule de la Constitution ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision du 4 mai 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Marcisieux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant haïtien né le 20 juin 1990 à Croix-des-Bouquets (Haïti), déclare être entré sur le territoire français en 2016. L'intéressé a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'un contrôle aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour le 14 mars 2023. Par un arrêté du même jour, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Guyane lui a fait  obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Le signataire de l'arrêté contesté, M. B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par les articles 1er et 4 de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié, qui n'a été abrogé qu'à compter de la publication de l'arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du 23 août 2023, à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement et les interdictions de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. En vertu des dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis a mentionné notamment, d'une part, l'entrée irrégulière en France de l'intéressé, débouté de sa demande d'asile le 26 juin 2017 et sans titre de séjour, d'autre part, ses attaches familiales en France et en Haïti puis l'absence d'activité professionnelle, a suffisamment motivé l'obligation de quitter le territoire français. Les inexactitudes et omissions invoquées sont sans incidence sur la régularité de cette mesure. 
 4. Le 3° de l'article L. 612-2 du code prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En vertu de l'article L. 612-3, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. () ". Le préfet a reproduit les dispositions de l'article L. 612-2 et s'est référé sans autres précisions à l'article L. 612-3. Toutefois, en mentionnant notamment que M. C ne justifie pas être entré régulièrement en France, où il s'est maintenu en dépit du rejet de sa demande d'asile le 26 juin 2017, puis qu'il s'oppose à son retour en Haïti, il l'a mis à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, qu'il a suffisamment motivée, conformément aux prescriptions de l'article L.613-2 du code. 
 5. L'article L.612-6 du code prévoit que, sous réserve de circonstances humanitaires, l'obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L. 613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L. 612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet n'était pas tenu de rappeler les dispositions de l'article L. 613-5 prévoyant l'information de l'étranger sur son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. En mentionnant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-6, la durée du séjour de M. C ainsi que le fait qu'il est père d'un enfant vivant avec sa mère dans l'hexagone et qu'il a conservé des attaches dans son pays d'origine, il a suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour. 
 6. En visant notamment les articles L.612-12 et L.721-3 du code, puis en mentionnant l'absence de risque de traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Haïti, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.  
 Sur la légalité interne : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016, à l'âge de vingt-six ans, afin de solliciter l'asile et que cette demande a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance du 23 juin 2017. Si l'intéressé se prévaut de la naissance de sa fille sur le territoire français en 2017 et de la scolarisation de cette dernière en classe de grande section de maternelle à la date de la décision contestée, il n'établit pas qu'il était dans l'impossibilité, à la date de la décision contestée, de reconstituer sa cellule familiale en dehors du territoire français, alors même que sa fille et la mère de cette dernière, dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'elle résiderait régulièrement sur le territoire français, possèdent la même nationalité que lui. Enfin, M. C ne justifie pas d'une quelconque insertion économique sur le territoire français, ni être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour et de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit également être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () / 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". 
 9. D'une part, l'arrêté en litige n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer les membres de la famille de M. C. D'autre part, l'intéressé ne démontre pas que la cellule familiale ne pouvait pas, à la date de la décision contestée, être reconstituée en Haïti, pays dont il a la nationalité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. Enfin, M. C ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. 
 10. Aux termes du 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture () ". 
 11. M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait le droit à l'éducation prévu par le Préambule de la Constitution dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille, scolarisée en grande section de maternelle à la date de la décision en litige, ne pourraient pas poursuivre sa scolarité en dehors du territoire français. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 12. Les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement, dès lors qu'elles ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit. 
 13. Enfin, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de la Guyane doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Lacau, présidente, 
 Mme Marcisieux, conseillère, 
 Mme Topsi, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.-R. MARCISIEUX 
 La présidente, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER