l'affectation commerciale des locaux au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf

à rénover est le contrat par lequel la personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un

a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 15 euros par jour à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement ; "aux motifs que Fernand X... a déposé auprès

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Pierre X... coupable des fins de la prévention d'escroquerie, de faux et d'usage

ou charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou la rendre impropre à la

d'une remise agricole en habitation avec terrasse couverte en façade sud, de 7,50 x 4,48 x 2,80 de haut, sans autorisation ; la surface hors oeuvre nette est de 33,60 m - en façade nord, installation

[A] [G] entreprenait des démarches auprès de la mairie pour le changement de destination des locaux et était accompagné dans celles-ci par M. [F] [P].

’étendue, en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou

d'habitation d'un immeuble, qui était déjà destiné à l'habitation et qui consistent à restaurer l'ouvrage, ne constituent pas une construction nouvelle soumise à permis de construire ; que Marc X... faisait

du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que le règlement de copropriété, qui désignait le lot litigieux comme étant à destination de garage, avait pris soin lui-même de définir ce mot

sur les parcelles vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte

de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue

, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage, contribuant

ou fraction d'immeuble ainsi qu'aux terrains sur lesquels ils sont édifiés à concurrence de 2500 m par maison individuelle, à la seule condition que l'acquéreur les destine à être affectés à l'habitation

aux règles de l’art ;dire si ces travaux sont susceptibles de porter atteinte à la destination ou à la solidité structurelle de l’immeuble ;dire si ces travaux réalisés portent atteinte à l’harmonie générale

dans l'immeuble puisque le magasin le plus proche est situé à Ivry, soit à près de cinq kilomètres de l'immeuble ; que, dès lors, les motifs de l'arrêt tirés de la vocation de l'immeuble à abriter des

ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à

X..., d'autre part, une parcelle, actuellement cadastrée section [...] , destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l'usage commun des