X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

sous la maîtrise d'oeuvre de la société OTH, fait construire un immeuble en vue de sa vente par lots ; que la société Caillol a été chargée du gros-oeuvre, la société Midi marbres des carrelages et la

X..., qui avait chargé la société CMI Alskanor de la construction d'un pavillon, a obtenu, par arrêt du 23 janvier 1985, l'exécution aux frais du constructeur, sous le contrôle d'un expert, des travaux

de l'immeuble, qui a été utilisé comme pavillon témoin ; que cette société a restitué la maison en juillet 1985 à Mme X..., qui l'a vendue alors aux époux Y... ; qu'ayant constaté des désordres, ces derniers

par le bénéficiaire du permis de construire ; que la cour d'appel constate que la construction de l'immeuble a été réalisée, sur la base du permis de construire accordé le 26 août 2009 « à la SARL Zohra

gauche de l'immeuble existant, dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'ampleur impliquant la construction d'un immeuble destiné à lui être accolé, le congé délivré au prétexte de construire ou reconstruire

marchés ou de la notice descriptive annexés au contrat de vente et non des plans cotés ayant pour seule fonction de décrire la consistance de l'immeuble vendu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

B..., le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation des dommages les constructeurs et les assureurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait

en mairie le 15 novembre 1985, que le permis de construire a été délivré le 13 décembre 1985, que les travaux de reconstruction ont entraîné la démolition presque totale des immeubles et la réalisation

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le constructeur, qui a sollicité la garantie des sous-traitants et assureurs ; que les époux A... ont, en cours

fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en état futur d'achèvement; qu'elle a souscrit auprès de la Société de banque et d'investissements (SOBI) une garantie d'achèvement ; qu'elle a

Le 27 décembre 2010, la société [W], architecte, maître d'oeuvre de l'opération, a établi une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis de construire. 5.

Le prélèvement visé au I ... est applicable au taux de 25 %, sous les mêmes conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré

Le 27 décembre 2010, la société [C] architecte, maître d'oeuvre de l'opération, a établi une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis de construire. 5.

des règles d'urbanisme, du permis de construire, délivré le 6 octobre 1980, à cette société, a assigné celle-ci, ainsi que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, en démolition de l'immeuble