Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Code de commerce

par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.

Article R123-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et aux activités qui y sont

Article L5611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 80

Code des transports

Peuvent être immatriculés au registre international français : 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

Article R123-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée

Article R123-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ; 6° Les caisses de crédit agricole

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

Code monétaire et financier

d'activité ou, le cas échéant, la radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article L5751-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.

Article R236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

Article L85-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Livre des procédures fiscales

Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code de commerce

Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire. 2.

Article R123-273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale

Article R5114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 10

Code des transports

Les certificats d'inscription délivrés par les services du préfet ou les services du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à

Article L5611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article R123-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du

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