grossière de la signature certaine de Jeannine de la Z... ou comme étant des imitations assez habiles des signatures de référence ; que les éléments ci-dessus rapportés caractérisent suffisamment les

X... a déposé le 14 août 1989, deux marques Teljeu et Teljeux, enregistrées sous les numéros 1.546.294 et 1.546.295 pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et

[V], de nationalité égyptienne, qui faisait l'objet d'une fiche, établie par le bureau de lutte contre l'immigration irrégulière en vue de son interpellation et communiquée aux services de police, a été

Carrefour), qui exploite en France les magasins à l'enseigne Carrefour, commercialisait une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l'imitation

Le 11 juillet 2013, la société [B] [K] a déposé la marque verbale française « [K] Fermetures », enregistrée sous le n° 4019035, pour désigner différents produits et services en classes n° 6, 17, 19 et

et dernière, confiée à un collège de deux experts, a confirmé la première effectuée par Alain X..., qui avait déjà conclu, que dans les deux lettres en question l'écriture de Francis A... avait été imitée

leur possible participation aux organes de l'association, ils n'avaient jamais pris part à la moindre assemblée ; que la prévenue admettait être la seule dirigeante de l'association et admettait avoir imité

a ouvert un service de mise à disposition de voitures électriques en libre-service dénommé Autolib' ; que pour protéger l'identification de ces activités, la Ville de Paris a fait procéder à l'enregistrement

se borne à déclarer qu'il ne savait pas que les foulards étaient contrefaits, la Cour constate que les foulards présentés à l'audience comportent dans de grossières factures la reproduction de façon servile

motifs que le 7 novembre 1997, lors du contrôle du chantier de l'hôtel " Le Taiwana " géré par Jean-Paul X..., et situé Baie des Flamands à Saint-Barthélémy, les fonctionnaires chargés du contrôle de l'immigration

apos;avocats » n° 93 500 302, déposée le 31 décembre 1993 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) et renouvelée en dernier lieu le 27 septembre 2013, pour désigner les services

Z... a, au contraire, permis d'établir que la signature de celui-ci avait été imitée et que le cheval litigieux avait été en réalité, été acheté par Roger Y...; que, par ailleurs, malgré les nombreuses

que la marque prétendument contrefaisante couvrait uniquement une "épreuve cycliste et animation s'y rattachant", objet singulier s'il en fût, cependant que la marque dite contrefaite désignait les services

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, des chefs de tromperie sur la qualité d'une prestation de service

Gérard X..., demeurant ..., 3 / de la société Médical system services(M2S), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

non-lieu entreprise ; "au seul motif que l'information n'a pu déterminer de façon certaine que la photocopie litigieuse était un faux ; que seul un écrit formant titre ou ayant force de preuve peut servir

illicite des marques Saunier Duval Electrique, enregistrée sous les numéros 1.296.452, et Saunier Duval Electric enregistrée sous le numéro 1.324.208, ainsi que de la marque Saunier Duval Services enregistrée

la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 février 2013, des agents des services