[M] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DE [Localité 8] [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [W] [I], dûment mandatée COMPOSITION

d'inscription au répertoire général : 2024 002654 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025 Dem a ndeur : URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame

[J] [Y] (les consorts [Y]), Mme [D] [I], aux droits de laquelle viennent ses quatre héritiers, Mme [G] [I], M. [U] [I], M. [P] [I] et Mme [O] [I] (les consorts [I]), Mme [V] [A], Mme [B] [A] et M.

expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; qu'en refusant de faire application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente exclusif du 25 juin 2014 dont elle a pourtant constaté

I..., qui exécutait une peine au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 mai 2011 par les autorités judiciaires polonaises pour l'exécution

[I] détenu jusqu'à sa présentation au juge d'instruction de Nanterre avant qu'il ne soit, le même jour, mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la

exercé une influence sur le sens de la décision de la Première ministre ; - contrairement à ce que retient la décision contestée, il n'a pas cessé de remplir les conditions exigées pour exercer son mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors : « 1°/ que la personne qui fait l'objet

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 11 boulevard du Président Allende CS 90014 62014 ARRAS CEDEX Représentée et plaidant par Madame

Emile J..., domicilié à l'étranger, avait donné mandat de vendre ses immeubles, a acquis lui-même une partie de ces immeubles en se substituant un tiers pour l'exécution du mandat ; que l'acte de cette

de madame [I] le 27 novembre 2012.

au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure

[G] [I], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [W] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024 Catherine

- N° Portalis DBV4-V-B7I-I7ED - N° registre 1ère instance : 23/00308 Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 19 décembre 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame

I... pour M. K... dans le cadre des mandats de commissaire aux comptes de ce dernier n'étaient pas de nature à démontrer l'existence d'un contrat de travail entre M. I... et M.

le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser une opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut

d'un mandat apparent engageant ce propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

[I] a donné mandat de recherche et à l'irrecevabilité des demandes afférentes à la campagne de 2010 au motif qu'elle n'a fait qu'assurer la commercialisation du montage juridique et financier proposé en