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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f82
23 mars 2018
23 mars 2018
était certaine, liquide et exigible, - dit que le syndicat était titulaire d'une hypothèque légale pleinement valable et efficace portant sur les lots no 116 et 119 et que l'immeuble hypothéqué, en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d3
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Le juge l'exécution énonce en ses motifs que l'URSSAF PACA bénéficie d'une inscription d'hypothèque légale valable jusqu'au 23 septembre 2014 dont il est établi à la lecture de l'état sur formalités de
Source officielleAdjudications
66fd8e1538de0398b5178803
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 1/8ème arrondissement), dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 8, - hypothèque
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
soutiennent que : - le juge des référés a inversé le raisonnement qu'ils lui ont proposé qui consistait à apprécier en premier lieu le cautionnement par la SCI Tandonnet-Brascassat et ensuite l'hypothèque
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
2016 ; 2°) de prononcer la restitution de cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension des poursuites ou, à titre infiniment subsidiaire, de l'autoriser à constituer une hypothèque
Source officielleciv1
6137248acd58014677416596
13 décembre 2005
13 décembre 2005
Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette mesure a ensuite été confiée à l'Udaf de la Charente. 4- Le 15 décembre 2015, le président du conseil départemental de [Localité 6] a fait inscrire une hypothèque légale à l'encontre de [C] [
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa9
23 novembre 1982
23 novembre 1982
HERNANDEZ, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1974 N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET ENONCE QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
est donc pleinement justifiée ; l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur la résidence des parents de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sursis de paiement, une affectation hypothécaire portant sur un bien qui appartient à une personne distincte et non solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor ne peut inscrire une hypothèque
Source officielleciv2
61372316cd580146774053c7
24 juin 1998
24 juin 1998
Y..., alors que, selon le moyen, 1°/ l'hypothèque légale ne peut rétroagir à la date d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire qu'à la condition que le créancier ait inscrit l'hypothèque légale
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a9
26 mai 2009
26 mai 2009
La Trésorerie de SAINT-TRIVIER-DE-COURTES a inscrit une hypothèque légale du Trésor sur les parcelles de Monsieur X... et de son épouse sur la commune de... : - parcelles... devenues la parcelle... à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200517
11 avril 2019
11 avril 2019
Il découle cependant des article L. 256 et L. 257 A du Livre des procédures fiscales que ce sont bien les mises en recouvrement qui constituent les titres exécutoires fondant l'inscription d'hypothèque
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille dont les bureaux sont situés 65 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006), - hypothèque légale en date du 13 mai 2011 publiée le 18 mai 2011 volume
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par le Trésor public le 6 septembre 2023 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 pour un montant de 123 252 euros ainsi que de l'hypothèque
Source officielleciv3
60794d109ba5988459c47f8f
3 mars 2004
3 mars 2004
Attendu que la SADA fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son contredit, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat des copropriétaires, ou toute personne subrogée dans ses droits, qui a inscrit l'hypothèque
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007731267
1 décembre 1989
1 décembre 1989
légataire" et qu'aux termes de l'article 148 dudit code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque
Source officielleAdjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
légale publiée le 3 mars 2014 volume 2014 V n°879 - hypothèque légale publiée le 1er avril 2015 volume 2015 V n°1038 - hypothèque légale publiée le 1er avril 2016 volume 2016 V n°1409 - hypothèque légale
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a6d
16 juillet 1982
16 juillet 1982
MUTATION A UN REGIME D'EXPLOITATION NORMALE, D'AUTRE PART, A LA FACULTE LAISSEE A L'ADMINISTRATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1929-3 DU MEME CODE, D'INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE OBJET MEME DE LA MUTATION UNE HYPOTHEQUE
Source officiellePage 8 sur 6750