Selon ordonnance du 11 septembre 2023, le juge de l'exécution de [Localité 4] a autorisé la Société générale, venant aux droits de la Banque [O], à prendre une inscription d'hypothèque conservatoire à

La société FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

18 mars 2016, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de lui allouer une indemnité de procédure de 6.000 euros et de condamner Monsieur X... à supporter les dépens dont les frais d'inscription d'hypothèque

Hôtel [Adresse 8], Me [V], la SCP Poisson Gaillard Serougne, et la SCP [V], soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 1 500 000 euros, et d'avoir ordonné la mainlevée de l'hypothèque

[R] de l'ensemble de ses contestations, demandes, fins et conclusions, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la créance justifiant la prise d'hypothèque conservatoire

Il est à souligner qu’il n’avait pu formuler cette objection dans le cadre de la procédure sur requête ayant permis l’inscription de l’hypothèque conservatoire au regard de la forme non contradictoire

Monsieur [L] [I] étant resté taisant, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE saisissait le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'être autorisé à inscrire une hypothèque

La possibilité qu'ils résultent de vibrations lors de la construction de l'immeuble [B] [Y] est une autre hypothèse, mais non vérifiable en l'absence notamment de constat antérieur, et ce fait hypothétique

sommes de 243.500 € au titre de son préjudice financier et de 434.500 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chiffre d'affaires en raison du risque généré aux yeux de la clientèle par une hypothèque

[H] et ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire conservatoire.

conservatoire sur le bien de [Localité 15] et des honoraires facturés en juillet 2011 acquittés pour la saisie conservatoire de compte et l'inscription d'hypothèques conservatoires sur les biens de [Localité

judiciaire ainsi que sa dénonciation ne constituent pas des mesures conservatoires interruptives, visées par l'article 2244 du code civil - l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre

judiciaire ainsi que sa dénonciation ne constituent pas des mesures conservatoires interruptives, visées par l'article 2244 du code civil - l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre

judiciaire ainsi que sa dénonciation ne constituent pas des mesures conservatoires interruptives, visées par l'article 2244 du code civil - l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre

' la somme de 18 865,45 € au titre du coût des matériels amenés sur le chantier et non restitués, - de condamner la SCI ALLEGRE IMMO aux dépens, incluant les frais nécessaires à l'inscription d'hypothèque

Par ordonnance sur requête en date du 10 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a autorisé la société Maison Cros Stores à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

soutient: -qu'est également retenue la faute de l'avocat en cas de non accomplissement d'un acte de procédure tel que le défaut d'accomplissement des formalités pré'alables à l'inscription d'une hypothèque

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge de l'exécution a autorisé le Crédit Agricole à inscrire des hypothèques conservatoires sur deux biens immobiliers appartenant à M.