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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d6a0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02089

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01998

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0bf

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00059

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

formation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00096

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

l'article L. 3171-4 du code du travail, lorsque le salarié a fourni des éléments de nature à étayer une demande en paiement d'heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de s'expliquer sur les horaires

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce80

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a5a

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054fc

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402feb

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403768

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741068f

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411ebc

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02215

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et ce dernier étant invité à présenter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036e8e4ca465f8640fad485

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02031

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

« qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb78b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10433

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00822

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

clairement les horaires effectivement réalisés par chaque salarié, aucune des parties n'a communiqué les décomptes mensuels de paie, tandis que les documents versés par l'employeur, à titre d'exemple

Source officielle

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