Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137219bcd580146773f52a4
16 juillet 1991
16 juillet 1991
ces canalisations faisaient partie intégrante de l'édifice ce dernier ne pouvant sans elles être conforme à sa destination ; que par ces motifs, d'où il résulte que ces canalisations constituent un gros
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422cf
23 février 1977
23 février 1977
AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DES REVETEMENTS EXTERIEURS FAISANT CORPS AVEC LES MURS DE FACADE ET CONTRIBUANT A LA STRUCTURE D'UNE PARTIE MAITRESSE DE L'EDIFICE, ET QU'ELLES CONCERNAIENT PAR CONSEQUENT LES GROS
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bb8
8 avril 1992
8 avril 1992
" auprès de la compagnie La Concorde et de la Société parisienne d'entreprise (SPE) pour le gros oeuvre, fait construire un groupe d'immeubles, qui ont été vendus par lots en l'état futur d'achèvement
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b88
22 février 1978
22 février 1978
COPROPRIETAIRE, A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TREMPLIN, AUX FINS D'Y EXPLOITER UN CINEMA, UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE PAR BEGUE, ENTREPRENEUR DE GROS
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef199
4 janvier 1989
4 janvier 1989
, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception, que l'architecte, auquel son contrat faisait obligation d'assister le maître de l'ouvrage lors
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3049
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Y..., entrepreneur, l'arrêt énonce qu'"incontestablement les vices affectent le gros oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.
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60794bb39ba5988459c43aa3
9 mars 1988
9 mars 1988
l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1986) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, " que la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction d'ores et déjà certains qui affectent les gros
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f0937
11 octobre 1989
11 octobre 1989
d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, troisièmement, la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur pour les fautes de conception affectant les gros
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6137211ecd580146773f11ec
22 novembre 1989
22 novembre 1989
réalisées les conditions prévues à l'article 3 des conditions générales de la police d'assurances selon lesquelles la garantie décennale cessera de plein droit à l'expiration du délai de dix ans pour les gros
Source officielleciv3
6137212dcd580146773f19c0
30 mai 1990
30 mai 1990
Socotec, que le syndicat des copropriétaires avait pris livraison de l'immeuble ainsi reçu, sans contester le certificat de conformité délivré, et qu'aucune des défectuosités alléguées n'affectait un gros
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425ca
2 juin 1977
2 juin 1977
OEUVRE ET QUI CONSTITUENT DES VICES CACHES, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL NE FIGURENT PAS PARMI LE GROS OEUVRE ET QU'UN BRUIT
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613721bdcd580146773f6c05
4 novembre 1992
4 novembre 1992
pas autorité de chose jugée du chef des désordres de l'étanchéité, et, d'autre part, qu'elle n'a pas recherché si les malfaçons invoquées, qui concernaient l'étanchéité de l'immeuble, affectaient de gros
Source officielleciv3
60794be09ba5988459c442d2
13 février 1980
13 février 1980
DECISION SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE DECENNALE, FAUTE D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE DE L'UNE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE CETTE GARANTIE, LAQUELLE NE JOUE QUE SI LE VICE ALLEGUE CONCERNANT UN GROS
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dcd
15 février 1989
15 février 1989
(SCI), vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, à réparer les dommages apparus après reception et affectant de gros ouvrages sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed766
16 juillet 1987
16 juillet 1987
Othec), fait édifier un ensemble immobilier dont les travaux ont été confiés à la société Balency-Briard, actuellement dénommée Socea-Balency (Sobea) ; Attendu qu'assignée, avec les autres locateurs d'ouvrage
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c486c4
16 février 2005
16 février 2005
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003), que par décision irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires "La Pastorale" (le syndicat) à l'encontre des divers constructeurs et locateurs d'ouvrage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301089
26 octobre 2017
26 octobre 2017
applicable en la cause, le constructeur est responsable si l'édifice périt en tout ou en partie ; que pour être couverts par la garantie décennale, les désordres affectant un immeuble doivent affecter les gros
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbe9
20 mai 1987
20 mai 1987
ou parties d'ouvrages visés et des désordres qu'ils présentaient, alors que ledit procès-verbal renvoyait expressément à un document ultérieur précis, la Cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal du
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4da3
10 décembre 1991
10 décembre 1991
fût fautive et que le maître de l'ouvrage ait eu conscience que celui-ci était indispensable ; qu'en y ajoutant une condition d'application qui n'y figurait pas, la cour d'appel a dénaturé cette clause
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daa4
17 mai 1965
17 mai 1965
L'APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DES LORS QUE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE CONSTATAIT QUE LES VICES DONT S'AGIT PRESENTAIENT LE CARACTERE DE VICES CACHES, AFFECTANT DE GROS
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