ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de qualification, faute de savoir si, avant le samedi 21 mars non travaillé, les salariés avaient ou non été animés de l'intention de faire grève

que les juges du fond ne peuvent d'office déclarer irrecevables des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture dès lors que celles-ci ont été déposées antérieurement à la fermeture du greffe

de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ... ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

30730 Saint-Bauzely, 3 / de la banque Sofal, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Saint-Césaire-de-Gauzignan, 2 / de la banque Sofal, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

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condamné au paiement de la prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que seule une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles constitue une grève

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le

IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE

; que la grève, qui n'était ni imprévisible, ni insurmontable, ni irrésistible, ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure, concept inadapté pour trancher une question "de pure procédure

Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par déclaration déposée au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe