sur les comptes de la société ; qu'il ressort de l'ensemble de ces déclarations, que Dominique X... a exercé régulièrement et en toute indépendance des activités de gestion et de direction, disposant

Z... et Mme de A..., maire de Lignières-en-A..., qu'à la fois, l'inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) de Mme X... en qualité de conjointe participante aux travaux de 1962 à 1994, puis de chef

d'agriculture de l'Oise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Chambre d'agriculture de l'Oise et l'Union départementale de la MSA de l'Oise exerçaient conjointement

I- L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.

indemnités proposées par la compagnie d'assurances; que le CABINET EGPA RHONE ALPES, courtier de la SOCIETE TEAMPACK, est alors intervenu dans les relations avec l'assureur dommages ouvrage, pour la gestion

des micro-entreprises en se fondant sur l'existence d'une société de fait, alors qu'ils exercent leur activité de location de meublés de tourisme à titre individuel et que Mme C ne participe pas à la gestion

la société Transports [N], qu'il s'était vu confier plusieurs mandats afin de représenter celle-ci en justice et avait commandé pour son compte diverses fournitures, accomplissant ainsi des actes de gestion

[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

(ci-après les époux Z...) ont signé avec la société Distribution Casino France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à

[B] en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, alors : « 1°/ qu'à défaut de désignation faite par la personne protégée, le juge nomme, comme tuteur, le conjoint

constatant que le jugement du 11 décembre 1992, la fixant au 15 novembre 1992, était définitif et en se fondant sur cette seule donnée pour prononcer sanction pécuniaire et interdiction, l'arrêt a conjointement

selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998 des lettres circulaires adressées aux copropriétaires mettant en cause la gestion

rendu de gestion du 24 avril 2017, Madame K...

l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer les locaux plutôt que de les acheter, qui relève de la politique de gestion

Gournay-en-Bray, Aubergenville, La Trinité et Fréjus pour un montant total de 853 506 francs ; que pour l'ensemble de leurs revenus immobiliers, les prévenus ont régulièrement au titre des charges de gestion

a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la qualité d'associé par le conjoint

qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé, bon pour caution conjointe

des immeubles en cause et à ce titre facturait ses mandants les frais de cette gestion, un pourcentage sur le montant des loyers était encaissé, elle exerçait donc bien une activité d'agence immobilière