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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301131
20 octobre 2016
20 octobre 2016
MOTIFS QUE, sur la fixation de l'indemnité d'éviction, l'expert a retenu trois méthodes de calculs : -une indemnité d'éviction calculée en fonction du chiffre d'affaires du gérant
Source officielle1re Chambre A
61635156a2ead9ed860b6f77
5 avril 2011
5 avril 2011
livrée à Mme [D].
Source officielle11e Chambre A
615e0d97c25a97f0381f4e2b
16 décembre 2014
16 décembre 2014
A partir de 2003, le fonds de commerce exploité a été donné en location-gérance à la SNC Exploitation du Bar du Port en date du 25 mars 2003.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100863
19 septembre 2018
19 septembre 2018
civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire et chacun gérant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10137
20 avril 2017
20 avril 2017
Monsieur [G], même s'il était le compagnon de la gérante libre et même si des relations contractuelles existaient entre la société IZA et la société [T] [Y] depuis 2000, qui n'était pas associé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10247
1 mars 2017
1 mars 2017
privé sa décision de base légale au regard de l'article L 7321-2 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE la clause afférente à l'approvisionnement de la SARL Lucgilest stipulait que si le gérant
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91501
6 mai 2014
6 mai 2014
convention " Webaffaires " Attendu que Mme X...n'est pas dénuée d'expérience commerciale puisqu'elle fait état, dans ses relations avec la banque, d'une précédente activité professionnelle en qualité de gérante
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f137
28 février 2012
28 février 2012
La liquidation du régime matrimonial communautaire des époux-ou de l'indivision post communautaire-étant par définition égalitaire et chacun gérant librement sa part dans l'avenir, dès lors qu'aucune partie
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92207
1 avril 2015
1 avril 2015
S'agissant de la situation professionnelle de Mme Z..., il rappelle que celle-ci a effectué librement l'ensemble de ses choix professionnels qui n'ont absolument pas été imposés par sa propre carrière
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b83
3 janvier 2006
3 janvier 2006
Il estime que Madame Y... a toujours eu une vie entretenue et oisive, gérant librement l'ensemble des revenus du couple ; progressivement, elle n'a plus considéré son mari que comme une source de revenus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02007
26 octobre 2010
26 octobre 2010
X... a été engagé à compter du 7 juillet 1983 en qualité de valet équipier par Mme Y..., gérante libre de l'Hôtel West End ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 avril 2005 ; que, par lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
29 juin 2017
enfin un troisième contrat de gérance-libre le 26 décembre 2003 pour ce même fonds de commerce pour une durée de trois années.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579
21 juin 2016
21 juin 2016
En raison du caractère personnel du présent contrat, le dépositaire ne peut mettre N... à la disposition d'un gérant, libre ou salarié, de son fonds de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
6 novembre 2013
civil applicable au litige résulte de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, et que c'est à partir d'arrêts de la Cour de cassation du 13 janvier 1972 que s'est fixée la jurisprudence permettant à un gérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01463
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Par ailleurs était précisé que la gérante libre, n'ayant que la jouissance du fonds, ne pourrait en aucun cas disposer, sous quelque forme que ce soit des éléments le composant, par conséquent les aliéner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100973
16 septembre 2014
16 septembre 2014
calcul proposé par le législateur" ; Qu'au jour de la rupture à l'âge de 50 ans elle n'a aucun revenu et n'a pas cotisé pour une pension de retraite ; que la disparité en revenu ne résulte pas du libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10120
9 février 2022
9 février 2022
indique que "la gérante libre s'engage à maintenir l'institut ouvert à la clientèle pendant les jours et heures normaux d'ouverture" n'est pas à cet égard probant, pas plus que la mention des horaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
3 avril 2008
Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher (dite ci- après société Yves Rocher), nonobstant la dénomination de contrat de gérance libre de leur convention ; Vu les dernières conclusions déposées au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101036
7 novembre 2018
7 novembre 2018
qu'il conviendrait alors de compenser par l'attribution d'une prestation compensatoire ; qu'il est souligné que la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire et chacun gérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01656
21 novembre 2018
21 novembre 2018
YVES ROCHER, qu'elle exerçait personnellement l'activité prévue dans le contrat de gérance libre et qu'elle bénéficie des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 1981