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Libre du Centre de Beauté à l'enseigne YVES ROCHER sus Centre Commercial [6] ('), et ce sous les clauses et conditions du contrat de Gérance Libre ayant pris effet le 4 décembre 2007 ; la lettre de résiliation

Source officielle

soc

6079b0e99ba5988459c50b75

Cassation

13 mars 1985

ONT EXPLOITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1977, UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE DESMARAIS PUIS AVEC LA SOCIETE TOTAL C.F.D.

Source officielle

soc

6079b1409ba5988459c516ca

Cassation

17 janvier 1989

société Nila : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 8 février 1985), la société Nila a, le 27 septembre 1979, mis son fonds de commerce en gérance

Source officielle

civ3

6079410c9ba5988459c4013a

Cassation

6 juin 1972

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'IL N'A EXISTE AUCUNE EXPLOITATION PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DU BAIL, DE 1963 A 1965 ; QU'EN EFFET IL A ETE MIS FIN A LA GERANCE

Source officielle

civ1

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/MM. X

613720b0cd580146773ed877

Cassation

13 octobre 1987

qu'elle se refusait à régler ces loyers impayés et que le fait de ne pas avoir averti les deux autres de son refus ne leur avait causé aucun préjudice puisque le syndic avait mis le fonds de commerce en gérance

Source officielle

soc

61372385cd5801467740ae19

Cassation

28 juin 2000

s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors que, selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions d'une gérance

Source officielle

comm

6079d32a9ba5988459c57ca7

Cassation

21 novembre 1989

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1987), que la société L'Economique du 17e (la société) a donné son fonds de commerce en location-gérance

Source officielle

soc

613720c6cd580146773ee4bb

Cassation

26 janvier 1989

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1985), que la société Dyneff a donné le fonds de commerce de station service, dont elle était propriétaire à Tuchan, en gérance

Source officielle

comm

6079d6799ba5988459c5b418

Cassation

21 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH, GERANT DE LA SOCIETE RESTARIA, SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle

comm

6079d67e9ba5988459c5b7c2

Cassation

13 février 1974

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1972), LA SOCIETE TOTAL A, PAR CONVENTIONS SUCCESSIVES DES 1° OCTOBRE 1959, 15 MAI 1962 ET 23 AOUT 1965, DONNE EN GERANCE

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d3066036708

Appel

8 mars 2012

exercée directement par elle, exploitant personne physique - d'autre part, le contrat de gérance libre qui la liait à la société YVES ROCHER était un contrat de gérant de succursale soumis au dispositions

Source officielle

comm

6079d3719ba5988459c594e8

Cassation

16 juillet 1980

SURVENU DANS LES LIEUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REPOUSSER CETTE PRETENTION, RETENU QUE LA SOCIETE GHO N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UN CONTRAT DE GERANCE

Source officielle

soc

6079b0fd9ba5988459c50e80

Cassation

16 décembre 1985

TRAVAILLAIT DANS UN MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE CASUNI-NICOROI LORSQUE CELLE-CI A, LE 1ER SEPTEMBRE 1979, DONNE LE FONDS EN GERANCE-LIBRE A LA SOCIETE KALI-NICOROI, LAQUELLE A, LE 26 SEPTEMBRE 1979

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

L'article 15 ajoutait que la présente gérance libre était consentie personnellement à la gérante libre et que tout changement de dirigeants sociaux et toute cession de parts devraient être soumis à l'agrément

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Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d281

Appel

14 septembre 2009

La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

Source officielle

comm

6079d67d9ba5988459c5b672

Cassation

27 février 1973

DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JANVIER 1971), LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION " TOTAL " A, PAR CONTRAT DU 8 JUILLET 1958, DONNE EN GERANCE

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744851

Admin. suprême

20 novembre 1989

conclu le contrat" ; Considérant que la société "Transports d'Ille-et-Vilaine" a conclu le 11 septembre 1972 une convention par laquelle la société "Transports Armor Express" (T.A.E.) lui confiait la gérance

Source officielle

civ2

édure de liquidation judiciaire a été engagéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:C200240

Cassation

1 mars 2018

était également prévu, « à la garantie du paiement régulier des loyers des présentes et de l'exécution de toutes charges et conditions de la présente location-gérance libre », le versement d'un dépôt

Source officielle

comm

6079d6739ba5988459c5b2d8

Cassation

20 juillet 1970

EXAMENS ET CONCOURS QUI DOIVENT VOUS PERMETTRE D'ACCEDER A LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE EN CONTREPARTIE VOUS VOUS ENGAGEZ A NE PAS EXERCER LA PROFESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT : EXPLOITANT, GERANT

Source officielle

soc

6079b0fd9ba5988459c50e64

Cassation

9 juillet 1986

eurent été informés de cette mesure ; que le 20 septembre 1983 fut prononcée la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et le 28 septembre suivant, autorisé le syndic à confier en gérance

Source officielle

Page 8 sur 1971

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