professionnels intermittents, et qui n'est pas tenue de se présenter à l'embauche et peut travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale ; que le droit à versement de l'indemnité de garantie

en aucune de ses branches; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 11 246 francs, le montant de la garantie

par Me Sémonin, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Sinnamary à lui verser, à titre de provision, la somme de 13 634 euros à titre de provision à valoir sur la retenue de garantie

Marcel X..., demeurant à Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société SFAC, dont

Clinique Les Eaux marines, placée en redressement judiciaire, à la somme totale de 862 528,83 francs et dit qu'après déduction d'une avance de 216 640 francs faite par l'AGS, celle-ci était tenu de garantir

DE LYON, UN RELEVE DES CREANCES SALARIALES SUR LEQUEL FIGURAIENT LES SOMMES RECLAMEES PAR L'INTERESSE ; QUE CES ORGANISMES QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE SALARIE DE CELUI-CI, AYANT REFUSE LEUR GARANTIE

réparer le vice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété a, suivant contrats stipulant la substitution de la garantie

clauses du marché engagent la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pendant le délai de la prescription trentenaire, en sorte que, pour avoir dit qu'une telle faute entraînait la garantie

concrètement lesdites conditions et sans justifier en fait, ni en droit, son refus de faire jouer au profit de l'assuré la garantie due par l'assureur, statue par un motif ambigu privant sa décision de

X... que la demande que celui-ci a formée à l'encontre de la société Docks du Vallespir était exclusivement fondée sur la garantie due par le vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'ainsi

l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 juillet 1988) a fait droit intégralement à cette demande ; Attendu que la compagnie "Abeille-Paix" fait grief à cet arrêt d'avoir inclus, dans le montant de la garantie

et que la Cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que "la grave détérioration" subie par la fraiseuse "peu de temps après sa livraison" était due

contre les personnes qui ont concouru, par leur faute, à la réalisation du dommage ; qu'après avoir constaté que les vices dont était affecté le moteur du véhicule ressortissaient au domaine de la garantie

ORGANISMES PUBLICS POUR EXCLURE CES DERNIERES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DUCROIRE, AU MOTIF NOTAMMENT, QUE CETTE DISTINCTION " S'EXPLIQUE PAR LE BUT DE LA CLAUSE DE DUCROIRE QUI EST DE GARANTIR

tous les désordres de construction relevant de la garantie décennale ; qu'en jugeant néanmoins que la garantie d'Axa pour le sinistre en cause était due, motif pris de ce que les conditions générales

REMPLACEMENT, COMME ELLE AVAIT SELON ELLE PRIS L'HABITUDE DE LE FAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE GLACEVER EN CONSIDERANT QUE LA GARANTIE

LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL, TEL QUE DEFINI AUX CONTRATS, DU DECES DE SON MARI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT

[T] [H] irrecevable en sa demande de contestation de la garantie due au bénéfice de Mme [L] [H], s'agissant d'une demande nouvelle en appel, M.