, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause était insérée dans le contrat de franchise signé entre la société Bricorama France et ses franchisés, qui indiquait : "Le franchiseur s'engage

Elle ajoute qu'elle réalise des traductions, depuis plusieurs années entre les langues bosnienne et française, et depuis toujours entre les langues française et monténégrine.

A... épouse Y..., elle-même française pour être fille de parents français ce que le tribunal de grande instance de Paris a reconnu par jugement définitif du 22 mai 2015 ; Considérant que M.

Abbas X... se dit français par filiation au visa de l'article 18 du code civil en sa qualité de fils de Mme Fatene Z... épouse X..., elle-même française pour être fille de parents français ce que le tribunal

Elle fait valoir : - qu'il appartient à Monsieur [E] [V], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qui soutient être français par filiation paternelle sur le fondement de

septembre 1936 en ce qui concerne l'Afrique équatoriale française, d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATA, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003), que Joseph X.

[L], de nationalité française, à son droit de saisir le conseil de prud'hommes français, a violé l'article 14 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas

[Y] [H], né à [Localité 1], de père français, de sorte qu'il était lui-même français, nationalité corroborée par un certificat de nationalité française et des papiers d'identité français ; que pour rejeter

citoyen français. 2.

en langue arabe, d'autre part, un diplôme universitaire français, attestant d'une maîtrise complète de la langue française.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article 194 du code civil français

à l'âge de 4 ans, adoption qui a donné lieu à un jugement d'exequatur du juge français, qui n'est pas contesté, qu'elle est intégrée dans une famille française depuis sa plus tendre enfance, qu'elle exprime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Resto Le Mans, société à responsabilité

Il en déduit que celles-ci sont françaises et que c'est à bon droit que leurs actes de naissance ont été transcrits sur les registres de l'état civil français. 6.