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19 963 résultats pour « fractionnement du congé principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières écritures du 30 septembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société TDM Friction Service GMBH demande à la cour de: A titre principal, - Confirmer

Source officielle

Page 8 sur 999

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e060bcdc6046d475a25de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dérogation au principe du paiement des droits de succession lors de la déclaration de succession et à condition de constituer des garanties suffisantes en faveur du Trésor, le paiement des droits peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00945

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628a

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, le salarié percevra une prime de vacances déterminée à raison du nombre de jours de congé principal auquel il a droit ; qu'aux termes de l'alinéa 3 du même article, "les primes existant déjà dans l'entreprise

Source officielle
CA

Service des Référés

6a0ff382cdc6046d47898c55

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le principe de la créance, M. [F] a contracté l'engagement suivant : 'M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00265

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 février 2018, l'administration fiscale lui a fait une proposition de rectification, réintégrant à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société correspondant à des actifs immobiliers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Ils en concluent qu'aucun des propos poursuivis ne vise l'ensemble des Africains, des immigrés ou des musulmans, mais uniquement une fraction de ces groupes. 19.

Source officielle
CC

soc

613724ddcd58014677418fd6

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion de contrôle d'une société est indifférente à la détermination du propriétaire du capital de celle-ci ; qu'il faisait valoir que la condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00462

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

payés afférents, des congés de fractionnement, de la prime de fin d'année sur préavis, de l'intéressement individuel sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

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CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01660

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5195e

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de l'autonomie des groupes parlementaires, ces groupes avaient ou ont encore la possibilité de se fixer à eux-mêmes leurs règles de ce chef ; que d'une part qu'il résulte du principe de la légalité des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Dans le cas de cessation du mandat du Sénateur ayant accepté de transférer une fraction de son crédit de collaborateur à son groupe politique, ce dernier assume les charges directes et indirectes liées

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du

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TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt aux conditions suivantes : 26.900 euros de capital empruntés sur 180 mois ;239,38 euros de mensualités ;4,78 % de taux effectif

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CC

cr

édure suiviec/Christophe X

61372615cd58014677422d62

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

motifs adoptés que, "selon la police d'assurance produite aux débats, le véhicule Audi 80 Turbo D n° 5332 QJ 62 a été assuré auprès de la société Axa, le souscripteur étant Nancy Z..., l'échéance principale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200857

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Il résulte de l'article 3 du texte susvisé que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail

Source officielle
CC

soc

613720a1cd580146773ecaf1

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié et qu'il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au

Source officielle