M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le pourvoi a été formé le 21 août 2024, soit au-delà du délai de cinq jours francs après la signification de l'arrêt prévu à l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment

du Code civil n'était pas exigé ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nulle la reconnaissance de dette pour non-respect des formes prévues par l'article 1326 sans violer tout à la fois ce texte

CHAUMONT, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

CHAUMONT, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

définitif que les parties avaient érigé la réitération par acte authentique en condition de formation de la vente et que, le terme extinctif étant expiré, la promesse était devenue caduque, de sorte que

demandes sont fondées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la Caisse) a, sur le fondement d'un acte

de la simulation par interposition de personne doit être établie par écrit de la part de celui qui se prétend bénéficiaire de la simulation lorsque l'acte apparent revêt cette forme ; qu'en énonçant que

les observations de Me GOUTET et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

authentique ; qu'en pareille hypothèse, lorsque à la date prévue pour la réitération du contrat promis par acte authentique la condition suspensive affectée d'un délai n'est pas satisfaite, il ne peut

d'entretien par l'Ecurie Sophie Z..., le 1er septembre 2001, dans le cadre de deux contrats de qualification pour une durée de deux ans ; que par lettre du 22 décembre 2001, elles ont toutes deux pris acte

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

entrant dans ses attributions, imprime à son acte un caractère authentique ; que, cependant, aux termes de l'article 1er, alinéa 2, in fine, les constatations auxquelles procèdent les huissiers n'ont

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait preuve, entre les parties, de l'obligation qu'il énonce dès lors qu'il

d'état civil ; Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes