Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lacatus c.

motif qu'il ne possède pas une expérience de la médiation suffisante alors qu'il possède un diplôme de médiation et que pour justifier d'une aptitude à la médiation, les conditions d'expérience et de formation

    As regards the former alternative, the accelerative remedies, in the present case, failed to be effective so far.

The former alternative would be unfortunate in terms of deterring and hindering terrorism, whereas the latter alternative would seem to put proportionality and legality in irreconcilable tension.”

la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser, forme

PART, IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUI PRESENTE L'OPTION OUVERTE AU DEMANDEUR ENTRE LES DIFFERENTS TRIBUNAUX LIMITATIVEMENT DESIGNES SOUS FORME

électriques aux entreprises en vue de la mise à disposition à leurs salariés la location et la vente de trottinettes électriques, aux particuliers et aux professionnels le conseil, la sensibilisation et la formation

As in force at the time relevant for the present case, section   195 of that Law provided for the possibility of interim measures being applied if there was “a reason to consider that the implementation

The former alternative would be unfortunate in terms of deterring and hindering terrorism, whereas the latter alternative would seem to put proportionality and legality in irreconcilable tension.”

LE BENEFICE" ; MAIS ATTENDU QU'UNE NOTIFICATION PEUT TOUJOURS, MEME DANS LES RAPPORTS EXTRA-JUDICIAIRES DES PARTIES, ETRE FAITE PAR VOIE DE SIGNIFICATION QUOIQUE LA LOI L'AIT PREVUE SOUS UNE AUTRE FORME

At the same time, the law allowed alternative forms of education, such as home schooling and distance learning.

d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les trois aînés sont instruits en famille depuis quatre ans, que l'enfant a besoin de s'instruire avec le reste de sa fratrie, que la requérante a été formée

Without going beyond the margin of appreciation enjoyed by the States with regard to the organisation and operational effectiveness of their armed forces, the possibility of alternative forms of service

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

What are the legal grounds for the applicant’s eviction?

Elle prévoyait pour la première fois en Grèce une forme officielle d’alternative au mariage, le «   pacte de vie commune   » ( σύμφωνο συμβίωσης ).

La demande de provision à hauteur de 600.000 euros formée à titre alternatif sera rejetée dès lors que la société intimée est condamnée à exécuter son obligation de délivrer des pièces conformes.

There had been interference with the applicant’s right to manifest his religion or beliefs, stemming from his multiple criminal convictions and from the failure to propose any form of alternative civilian