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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01329_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de discuter de la force probante de l'acte de naissance de 2004 pris en compte par le premier juge et produit en cours d'instance ; - le caractère frauduleux
Source officielle2ème chambre
DTA_2500456_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202002_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103840_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A à l'appui de sa demande, lesquels avaient force probante et étaient conformes à l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
16 avril 2013
l'acte de naissance de [Q] [S], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Guinée), de mère guinéenne et de [L] [W] [S] sur la déclaration de celui-ci le 24 octobre 1984 ne peut se voir reconnaître la force
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100265
29 février 2012
29 février 2012
preuve en violation de l'article 30 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir constaté que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100267
29 février 2012
29 février 2012
preuve en violation de l'article 30 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir constaté que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
5 mai 2026
En second lieu la copie de l'acte de naissance en pièce 12 est également dépourvue de force probante.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad024cdc6046d47bf6c14
5 mai 2026
5 mai 2026
En second lieu la copie de l'acte de naissance en pièce 12 est également dépourvue de force probante.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502032_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier,
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV055
11 janvier 2010
11 janvier 2010
selon lequel il serait né le 14 octobre 1990, et à supposer cette pièce authentique, aucun élément n'établissait qu'elle s'appliquait bien à sa personne, aucune photographie n'y étant apposée et aucune force
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201216_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Ainsi, l'acte de naissance produit dans le cadre de cette demande de visa doit être regardé comme dénué de toute force probante.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114855_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210651
4 octobre 2018
4 octobre 2018
C... était dénuée de force probante, la cour d'appel a affirmé qu'il était nécessairement animé d'une rancoeur personnelle vis-à-vis de la société Allianz-Vie, qui l'avait licencié ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201867
29 novembre 2012
29 novembre 2012
X...imputant au seul fait accidentel du 3 février 2005 la dégradation de son état de santé, alors que les problèmes de santé préexistaient, ne permettent pas de retenir avec une force probante suffisante
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01286
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100602
28 mai 2009
28 mai 2009
sont pas recevables à apporter la preuve par témoin de ce qu'en réalité, ils n'auraient pas accepté les termes d'une clause figurant dans les conditions générales ; qu'en conséquence, en reconnaissant force
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd94c8f38486c34bd861b26
3 mars 2020
3 mars 2020
[L] [C], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Sénégal), par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France conserve sa force probante et ordonné la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100396
7 juin 2023
7 juin 2023
de ce dernier, la juridiction devant laquelle un tel acte est produit peut en apprécier la force probante sans avoir à contrôler la régularité internationale du jugement rectificatif ; qu'en se bornant
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