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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:16-DCC-211

droit de la concurrence

13 décembre 2016

13 décembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de la société Sodix par l'Association ACDLec aux côtés de la société Lacdis

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:16-DCC-225

droit de la concurrence

20 décembre 2016

20 décembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Sarfati

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ADLC

ADLC:17-DCC-06

droit de la concurrence

13 janvier 2017

13 janvier 2017

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Benhamou

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ADLC

ADLC:17-DCC-44

droit de la concurrence

11 avril 2017

11 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne Darty

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ADLC

ADLC:15-DCC-75

droit de la concurrence

19 juin 2015

19 juin 2015

relative à l’acquisition d’un fonds de commerce de distribution automobile auprès de la société Citroën Nancy par le groupe Car Avenue

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ADLC

ADLC:12-DCC-121

droit de la concurrence

30 août 2012

30 août 2012

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Jousselin 45 par la société Groupe Etoile du Maine

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ADLC

ADLC:12-DCC-53

droit de la concurrence

24 avril 2012

24 avril 2012

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société West Indies Petroleum Company par la société Compagnie Antillaise des Pétroles

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ADLC

ADLC:12-DCC-87

droit de la concurrence

19 juin 2012

19 juin 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la Société d'Investissement et de Participations d'Aquitaine

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ADLC

ADLC:14-DCC-191

droit de la concurrence

23 décembre 2014

23 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce automobiles de distribution automobile par la société Bernier Automobiles

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ADLC

ADLC:21-DCC-23

droit de la concurrence

3 février 2021

3 février 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par le groupe Dromer aux côtés du groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:19-DCC-152

droit de la concurrence

26 juillet 2019

26 juillet 2019

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de 5 fonds de commerce à dominante alimentaire par la société ITM Alimentaire International

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ADLC

ADLC:14-DCC-198

droit de la concurrence

31 décembre 2014

31 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de neuf fonds de commerce d'articles de bricolage par la société Bricorama France SAS

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ADLC

ADLC:24-DCC-86

droit de la concurrence

30 avril 2024

30 avril 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce sous enseigne « Carrefour City » par le groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:11-DCC-39

droit de la concurrence

8 mars 2011

8 mars 2011

relative à l'acquisition par la société Priod Holding d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobile exploité par la société Advance

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ADLC

ADLC:23-DCC-42

droit de la concurrence

3 mars 2023

3 mars 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce détenus par Renault Retail Group par le groupe Bodemer

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ADLC

ADLC:21-DCC-163

droit de la concurrence

16 septembre 2021

16 septembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce de concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

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ADLC

ADLC:12-DCC-183

droit de la concurrence

27 décembre 2012

27 décembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Entreprises de onze fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire

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ADLC

ADLC:21-DCC-191

droit de la concurrence

19 octobre 2021

19 octobre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce appartenant à la société Aldi par la société Carrefour France

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ADLC

ADLC:16-DCC-163

droit de la concurrence

28 octobre 2016

28 octobre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce exploité par la société Établissements Jacques Marinelli par le groupe Conforama

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ADLC

ADLC:16-DCC-210

droit de la concurrence

9 décembre 2016

9 décembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce exploité par la société ATAC par la société Worksea et ITM Entreprises

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