Codes de loi français

Article 234-4

Les services centraux, les directions zonales de police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les directions territoriales de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes

Article R232-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte

Article D6124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

L'effectif de l'équipe médicale de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture comprend un nombre d'infirmiers suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence.

Article GZ 13

Conformité de l'installation et mise en service §2. L'installateur établit un certificat de conformité pour toute intervention sur une installation de gaz ayant conduit à la création ou à la modification de canalisations fixes.

Article R6311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 72

Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice

Article 351-1.03

Vérification de la conformité de l'installation du matériel à bord 1.

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à :

Article R15-33-29-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R15-33-29-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement un dossier individuel concernant l'activité de ce dernier.

Article D6124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence, ou de l'antenne de médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture comprend un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence.

Article 8

L'incinération de déchets contenant plus de 50 ppm de PCB-PCT peut toutefois être autorisée dès lors que l'installation dispose d'un agrément au titre du décret du 2 février 1987 susvisé.

Article 335-2.05

Certification initiale de la conformité de l'installation à bord 1.

Article 28

Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.

Article 21

L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Article 25

Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu, en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.

Article 1

Administration pénitentiaire Secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences.

Article R4544-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par tout moyen conférant date certaine

Article L2333-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.

Article 24

La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument.