Codes de loi français

Article 37

. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.

Article 21

Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d’actes de société légalement publiés, de journaux et livre de commerce régulièrement tenus, et par tous autres

Article 2

Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Article R314-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités

Article 4

peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité

Article 1

-Arrêté du 6 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens

Article 46

Les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté

Article 6-7

Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Article 15

d'exploitation agricole, âgé de cinquante-cinq ans au moins, qui cesse d'exploiter et qui remplit les conditions requises pour obtenir l'attribution des avantages prévus au présent décret peut se voir délivrer par le préfet une attestation provisoire de l'indemnité

Article D752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L. 752-5.

Article 7

L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Article 2

L'indemnité journalière prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu par le décret du 13 octobre 1959 susvisé, ni avec l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret

Article 3

Celle-ci est égale au dixième de l'indemnité parlementaire pour les membres résidant dans la région Ile-de-France et au sixième de l'indemnité parlementaire pour les autres membres.

Article 2

Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux auditeurs de justice en application de l'article 3 du décret du 7 mai 2012 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet

Article R7213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 41

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément auxdispositions de l'article

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 30

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,

Article 32

, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.