De janvier 1972 à octobre 1980, les autorités ont intenté de telles poursuites dans 62 cas.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; Attendu

[N] [B] [Z], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il fait valoir qu'ils se sont notamment comportés ainsi pour les travaux faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 juillet 1975 attaqué devant le Conseil d'Etat. 3.

nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2º), 65-1 et 65-3 de la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, l'enfant mineur de dix huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un

Juillet.1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Puis, au sein de la verrerie de [Localité 12] : palettiseur de 1970 à 1971, relais cariste de 1971 à 1974, apprenti ouvrier de fabrication de 1974, relais fabrication de 1974 à 1980, conducteur sur machine

juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

de la loi du 3   janvier 1972.

français par filiation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

L’acte de mariage de [S] énonce que ce dernier est né le 3 janvier 1907, à [Localité 16], commune d'[Localité 6] ([Localité 2]) fils de feu [K] et de [F] [W], (pièce n°2).

précédemment été reconnue sur le fondement de l'article 1er. 4°, de la loi du 10 août 1927 en sa qualité d'enfant naturel né d'un parent français à l'égard duquel sa filiation avait été établie en premier

[Z] [Y], se disant née le 25 janvier 1977 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du

[Y] [Z] est le fils de M.[B] [L] [Z], fils de Mme [U] [A], fille de M.