que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture

que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture

que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture

que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture

que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture

que le jugement attaqué a condamné Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture

l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre des mois de fermeture

d'établissement", est peu précis et qu'il ne répond pas dès lors à l'obligation de motivation édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la fermeture de l'un des établissements de la société

de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas

défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X..., qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Charente qui ordonnait la fermeture

payer à Mme X... des sommes à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux, alors, selon le moyen ; 1 / que le jour de fermeture

le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que la fermeture

de Daniel X..., après avoir déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom dudit demandeur ; "aux motifs que, "le mémoire adressé par télécopie au greffe la veille de l'audience après l'heure de fermeture

hebdomadaire de tous les établissements où s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie ainsi que les produits dérivés, au motif que cette fermeture

l'arrêt n° 10 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé la fermeture

contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé la fermeture

1°/ qu'aux termes des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dont se prévalait la société BD Net dans ses conclusions, il ne peut être porté atteinte à la destination d'un l'immeuble et la fermeture

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.