document, il résulte de ce qui précède que ce faux, pas plus que son usage, ne sont punissables ; "alors que la production en justice, au cours d'une instance civile, de la photocopie d'une fausse pièce

la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 6 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, enlèvement ou séquestration, détention de faux

éléments permettant de douter de la sincérité de l'intention matrimoniale de Mme Z..., dans la mesure où cette dernière avait reconnu devant les services consulaires français de Canton avoir produit de faux

Z... et Monsieur Jean X... ont fourni de faux renseignements et de faux documents au Crédit du Nord pour justifier de leur profession, de leurs revenus de 8.500 euros par mois et de leur situation économique

A... pour détention et usage de faux documents administratifs et l’usage de faux documents, l’ont conduit à refuser à l’intéressé un titre de séjour.

S’il soutient qu’il a appris de ses erreurs et a cessé d’utiliser des faux documents depuis 2021, il avait encore en possession son faux permis de conduire portugais lors de son contrôle par les services

plus des faits commis le 18 février 2026, [F] [V], de nationalité tunisienne, est défavorablement connu des forces de sécurité intérieure et de la justice : le 25 novembre 2020 suite à des faits de faux

Or, il résulte des éléments produits au débat, non contestés ni contestables, que les époux [N] ont produit à maître [M] pour preuve de leur capacité financière, des faux documents, un relevé de compte

documents, ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir eu connaissance de l'existence des faux documents établis et employés pour réaliser ces importations alors qu'il a signé les certificats d'inspection

dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou

et usage de faux document administratif, et complicité de ces délits ; Attendu qu'X... a, parallèlement, déposé plainte avec constitution de partie civile, le 6 septembre 1985, contre Z..., A..., et

question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2023, qui, pour détention de faux

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux document administratif, détention

CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET TENTATIVE DE DELIVRANCE DE TELS DOCUMENTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE FAUX

[Y] [O], d'une part, devant le tribunal correctionnel de Nantes, des chefs de détention de faux document administratif, escroquerie et tentative en récidive, d'autre part, devant la cour d'appel de Douai

Il ressort des termes de l'arrêté du 5 septembre 2023 que pour refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, la préfète du Val-de-Marne a considéré que " l'usage d'un faux document

marié le 4 janvier 1997 après plusieurs années de vie commune, et dont il avait eu un enfant de nationalité française, né en France le 6 octobre 1995, sur le fait que l'intéressé avait fait usage de faux