de sa faute inexcusable, que l'action des ayants-droit de la victime en reconnaissance de la maladie professionnelle de leur auteur était prescrite lorsqu'ils l'ont engagée, de sorte que leur action en

- AU MOTIF QUE sur l'existence d'une faute inexcusable de plein droit ; M.

de son emploi qu'à la condition que cette maladie professionnelle ait été jugée imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que, dès lors, lorsqu'il a été définitivement jugé qu'il était impossible

du travail dont M.X... a été victime le 31 décembre 2003 est imputable à une faute inexcusable de la Société, fixé au maximum la majoration de la rente, condamné la Société à payer à M.X... la somme

[T] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, En conséquence, - débouter M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

Il s'agit là du seul point de départ du délai de prescription de deux années de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable opposable à ses ayants droits.

inexcusable elle dispose du droit de récupérer contre l'employeur les sommes versées à la victime.

SUR CE, LA COUR : L'article L.452'2 alinéa 1er code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités

Par décision n° 2010 - 08 QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a reconnu au salarié victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable l’employeur, le droit de réclamer devant

commis une telle faute inexcusable.

une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M.

Le 25 mai 2016, les ayants droit de la victime ont engagé une procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine du décès.

C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable.

Par arrêt du 28 janvier 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé ce jugement, dit que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de la société [11], aux droits de laquelle est venue

Elle expose que : elle peut se prévaloir du bénéfice de la reconnaissance de la faute inexcusable de plein droit de son employeur dans la mesure où elle a été victime, préalablement à son accident

que postérieurement à son accident, - dire que la société a commis une faute inexcusable, - avant dire droit désigner tel expert qu'il plaira à la cour aux fins de dresser rapport de sa situation et

: - a dit que la société [10] a commis une faute inexcusable responsable de la maladie professionnelle présentée par Monsieur [Z] [P] le 2 novembre 2015 ; - a dit que la rente dont Monsieur [P] est