chiffré et calculé à partir d'éléments concrets, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes du contrat liant la ville de Rouen à la société Decaux, cette dernière pouvait se voir reprocher ses fautes

A... a commis une faute délictuelle et le condamner à payer à la société Aventador la somme de 70 000 euros, la cour d'appel a retenu que la faute de M.

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société France 2 avait commis une faute délictuelle en suspendant et en arrêtant la production du documentaire " Les Frégates de la République

La société V fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle et, en conséquence, d'ordonner qu'elle cesse toute pratique déloyale à l'encontre de la société

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a retenu un concours de fautes délictuelles entre la société Leroy Merlin et la société CM CIC

Cependant l'appelante critique le jugement entrepris en ce qu'il a admis qu'elle avait commis au préjudice de la SAS PRODIM une " faute délictuelle de tierce complicité ".

[Y] une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - dire et juger que l'employeur a commis une faute délictuelle à l'égard de M.

grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCI, alors, selon le moyen, que le préjudice de notoriété constitue un préjudice indemnisable lorsqu'il est la conséquence d'une faute

contractuelle" au lieu de "faute délictuelle", ainsi que le révèlent les autres énonciations de la décision et particulièrement le motif selon lequel "la société Z...

obligations contractuelles à l'égard de la société Probatinord, notamment, en ne livrant pas un ouvrage exempt de vices et en ne respectant pas les règles de l'art, manquements qui caractérisaient une faute

marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse

d'appel, après avoir relevé que la société LVT n'ignorait pas la fraude commise par la société CMC, a pu juger que l'acquisition des machines dans de telles circonstances constituait à sa charge une faute

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

Jean Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le moyen, que les créances délictuelles dont le fait générateur est postérieur à l'ouverture du redressement judiciaire

°/ qu'en cas d'annulation du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de caution, le sous-traitant peut demander au maître d'ouvrage, qui a accepté et agréé le sous-traitant et commis une faute

CORRECTIONNELLE, A ECARTE A BON DROIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SALAUN EN RAISON DE LA FAUTE

à une obligation contractuelle, s'il constitue la violation d'une obligation générale de prudence ou de diligence, est également une faute délictuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions

TF AVEC ET SOUS LE CONTROLE DE PREVOT QUI DEVAIT EN REALITE ACQUERIR CETTE SOCIETE AU MOYEN DE LADITE CESSION DE PARTS, QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES ET COMMERCIALES BRAC DE LA PERRIERE A FAIT