AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53c3d
28 avril 2006
28 avril 2006
Productions à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
Source officiellePage 8 sur 36107
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100744
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), Mme [T] a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint, M. [O] [L].
Source officielle