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722 126 résultats pour « faute de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c3d

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

Productions à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle

Page 8 sur 36107

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100744

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), Mme [T] a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint, M. [O] [L].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02616

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

; que ces manquements, négligences incuries se retrouvent, en effet, à l'analyse minutieuse des documents taxés de faux, dans les modalités de leur réunion et production car ceux-ci, en réalité (factures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

E..., naturaliste-taxidermiste, indique que ‘‘dans les années 1975, il m'est difficile de donner des dates précises'', son père et lui, ont fait à la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200125

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

sur le fond, il faut, mais il suffit, que ces prétentions soient expressément formulées dans le dispositif des écritures ; que les parties sont alors recevables à invoquer, dans la discussion, tous les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00207

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[S] a été engagé le 16 juin 2008 en qualité de technico-commercial par la société Acmex Protection ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 février 2011 ; Sur les deux premières branches du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200992

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Saint-Quentin, 25 novembre 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, la société [4], ayant pour représentant légal M.

Source officielle
CC

civ2

6137267ccd58014677425f06

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., régulièrement affilié au 31 décembre 1982 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1003-7 du

Source officielle
CC

civ2

6137228acd580146773fe36a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 1993), et les productions, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f1792

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle n'est pas responsable du fait que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200446

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C..., que force est de constater qu'à l'appui de ses prétentions, ce dernier n'apporte pas la preuve qui lui incombe du vol qu'il invoque ni d'ailleurs de la valeur des objets déclarés volés faute de production

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100109

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100106

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Faits et procédure 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00208

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Acmex Protection fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00933

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

; qu'en statuant comme il l'a fait, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par la société Lancry Protection Sécurité au soutien de ses prétentions, le conseil de prud'hommes a violé l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100247

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01079

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01876

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

droit ou de fait par MM.

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