Il n'y a donc pas lieu d'annuler la reconnaissance du 25 juin 1982 pour fausse cause.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maxiam, dont le siège est place du Conservatoire, 11, avenue

Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; Considérant que le contrat de coopération commerciale en date du 24 décembre 2004 comprend notamment trois articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 février 2009, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, M.

fausse cause annoncée et trompeuse pour [...] était de lui faire croire qu'il prêtait des titres, dont il n'était pas propriétaire et qu'elle donnerait alors les espèces ; qu'à raison de l'illicéité de

X... concluent au rejet des demandes de la banque en faisant valoir que le contrat de prêt du 26 juillet 2002 est nul pour fausse cause et que l'établissement de crédit a abusivement soutenu l'emprunteur

Aux termes du premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 9.

Selon le premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 8.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 724 F-P+B Pourvoi n° A 15-15.746 R É P U B L I Q U E F R A N

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme Sabrina X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 2011), que le 13 juin 2008, les époux

» ; Que suivant les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l'espèce, «l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° K 17-13.486 R É P U B L I Q U E

, sans contrepartie, en invoquant même une fausse cause, par le président du conseil d'administration qui n'avait pas pouvoir de ratifier un tel acte sans assemblée générale extraordinaire ; Mais considérant

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° D 17-13.480 R É P U B L I Q U E