et de la nature des vidéos et images retrouvées sur son ordinateur, ne constitue pas un « fait matériel » tendant à la préparation d'un quelconque acte terroriste ; que la déclaration de culpabilité du

suffire à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, sans apprécier si ce même fait matériellement établi, compte tenu des éléments médicaux produits par ailleurs par Mme [F] [O], qui établissaient

constater le fait matériel de la privation de liberté de la partie civile et affirmer qu'il n'était pas possible d'établir juridiquement la volonté des prévenus de faire sérieusement obstacle à cette

d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tommaso X... de sa constitution de partie civile ;

usage d'une attestation rédigée par André Y... faisant état de faits matériellement inexacts, au préjudice de Ghislaine Z... et de l'avoir, en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 1 000 euros

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Jean Y... des chefs d'établissement et usage d'une attestation faisant état de faits

" ; " ALORS QUE CES QUESTIONS, QUI NE PRECISENT PAS LE OU LES FAITS MATERIELS QUI AURAIENT CONCRETISE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, SONT NULLES COMME AYANT ETE POSEES EN DROIT ; " ATTENDU QUE LA QUESTION

matériels, d'un vol avec port d'arme ; "alors, d'une part, qu'il n'y a participation à une association de malfaiteurs pénalement punissable que s'il y a entente caractérisée par un ou plusieurs faits

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs d'établissement et usage d'attestation faisant état de faits

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation

de travail dissimulé, la cour d'appel a estimé que ces manquements ne permettaient pas de mettre en évidence l'existence de faits matériels et répétés, d'agissements individuels perpétrés à l'encontre

l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 novembre 1986, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement d'une attestation faisant état d'un fait

X... a soutenu qu'il n'était pas la personne concernée par ladite mesure et qu'ainsi, la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dans son mémoire en défense, le ministre des

Y... ne permet pas non plus de retenir un quelconque fait matériellement établi pouvant être pris en considération pour laisser présumer de l'existence d'un harcèlement ; que les faits de violence de

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal Y..., Frédéric Z... et Francis A..., pour établissement d'attestation faisant état de faits

sauraient leur ouvrir droit à ce maintien ; qu'il appartient toutefois au juge administratif de vérifier que les décisions prises sur les demandes de prolongation d'activité ne reposent pas sur des faits

AIENT FONDE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE SEUL MOTIF ENONCE