que la faillite personnelle de celui-ci.

    La loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16   mars   1942) dispose   : Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration et

faillite à une époque où il était mineur et dépourvu en fait d'un représentant légal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande en condamnation et en fixation d'une créance de dommages-intérêts pour licenciements

d'Etat : 1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1985 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a interdit

Par un jugement déposé le 22 juin 1973, le tribunal de Naples déclara la faillite de la société de fait existant entre M me Livia Forni et son mari, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande en condamnation et en fixation d'une créance de dommages-intérêts pour licenciements

FINANCIERES, SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COURS DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI

AYANT ULTERIEUREMENT ETE DECLAREE EN FAILLITE, X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la société CL Innovation Santé la somme due au salarié à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

    Le droit interne pertinent Loi n o 328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaire (version en vigueur au moment des faits) Aux termes de l’article 1 § 2, le débiteur est en faillite

entraîne une rupture de l'équilibre entre l'intérêt individuel du failli et l'intérêt général des créanciers   ;   Rappelant, de surcroît, que la Cour a considéré que l'imposition d'incapacités

L’établissement en question était la cinquième entreprise que l’intéressé menait à la faillite.

Italie (n o 32190/96, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d'une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d'ester en justice tendait à la protection des

X... ont été administrateurs de la société de droit suisse Mont Blanc restaurants (la société MBR) dont la société Fiduciaire du Mont Blanc (la société FMB) a été l'organe contrôleur ; qu'après la faillite

fait que les sommes litigieuses ne sont pas porteuses d'intérêts, allègue de ce fait la violation de l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention.

qu'elle avait pu trouver à l'intérieur du groupe un certain nombre de salariés dont le poste avait été supprimé, qu'en lui reprochant de ne pas avoir recherché le reclassement interne de M.

S. ayant fait opposition à une date non précisée à l’état passif de la faillite, le 1er décembre 1988, le président du tribunal décida d’admettre ladite société à l’état passif de la faillite.

Le droit interne pertinent 13.