une concommittance entre la diminution notable de son chiffre d'affaires et l'augmentation corrélative de celui de cette société pour justifier suffisamment de l'importance du détournement de clientèle

ou sans indiquer sur les factures les rabais, ristournes ou remises effectuées ; "aux motifs que les soupçons d'achat et de vente sans facture, qui étaient à l'origine de l'information, avaient été

s'engage à assurer le paiement de celles-ci par inscription sur un compte Factor.

effectués, un risque anormal au patrimoine social ou un préjudice ; que cependant, les dépenses litigieuses sont sans rapport direct avec l'objet social de la société CMF Equipement ; que, pour autant

Ils sont entendus pour chaque candidat recruté » et en son article D-Facturation que « les honoraires sont facturés à la signature du contrat de travail ou de la lettre d'engagement du candidat recruté

L'appelante n'a pas renouvelé l'information procurée le 5 juillet 2021 en décembre 2021, alors même que les prix avaient augmenté de manière abrupte et aucune projection de facturation n'a été fournie

Y..., prié de refaire sa facture s'il voulait être payé ; que M.

sorte il s'avère que les deux premiers postes ont été regroupés et arrondis de 17 935 à 17 000 euros ; qu'il importe de distinguer, qu'en effet la somme de 12 935,44 euros correspond au total des facturations

ès qualité ; "aux motifs qu'il est constant que le matériel bénéficiait d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de la société Axiome ; que Gérard X... a présenté intentionnellement une facture

courir qu'à compter de la dernière perception par les époux X... de la contrepartie qui a été versée par les entreprises, en l'espèce la prise en charge par la société EBI, le 25 janvier 1994, d'une facture

, sauf l'adresse " Résidence du Parc ", rien ne distingue ces feuilles de soins de celles qui auraient concerné des patients à leur domicile ; que les frais de déplacement sont systématiquement facturés

À la suite de cette décision, les sociétés [...] et [...] ont, le 17 décembre 2014, assigné la société [...] en réparation du préjudice résultant des excédents de facturation pour la période de 1993 à

facture).

du conseil d'administration de la Sémiv, qui devait autoriser ces travaux supplémentaires le 28 mars 1995, qu'ils avaient été décidés avant le paiement par Alain Y..., le 28 décembre 1994, de deux factures

€ TTC restant à payer de la facture FST2402711 du 23 juillet 2024 de 459 817,40 € TTC, augmenté des intérêts de retard à compter du 31 juillet 2024 ; 51 090,83 € TTC pour la totalité de la facture FST240598

, la facture de ladite entreprise ».

produites aux débats au nom de M., [S] ou de M. et Mme, [S], la cour d'appel, qui a dénaturé le contenu de ces relevés et des factures afférentes, a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour

dommages et intérêts, a débouté la société Fonroche energie de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que « sur la culpabilité, l'intégration par le prévenu dans le chiffre d'affaires de factures