A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.

Article D732-151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 13

Code rural (nouveau)

personnes mentionnées au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre

Article 1

—

Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé

Article 15

—

Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comprennent

Article R353-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.

Article VI.1

—

. - La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le départ de feu, pour les stockages extérieurs, et dans un délai maximal après le départ de feu

Article 37

—

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2026.

Article D213-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une ou plusieurs propositions de modification : 1° La somme des montants en principal des titres d'Etat

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal.

Article 29

—

Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins

Article 12

—

Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien.

Article 180

—

Est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels, même s'ils ont été commis dans une autre circonscription, la chambre régionale de discipline de la circonscription dans laquelle les personnes mises en cause sont inscrites à titre

Article 80

—

Pour l'élection au conseil d'administration et au conseil académique, sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif les personnels, étudiants et personnes bénéficiant de la formation continue, affectés ou inscrits à titre principal à Nantes

Article 5

—

Le grade de secrétaire médicale principale est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de secrétaire médicale dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

Article R4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 96

Code du travail

Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par

Article 434-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 9

—

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 6 ci-dessus, le grade de contremaître principal ne comporte que cinq échelons.

Article 8

—

Les candidats reçus au concours externe ou aux concours externes spéciaux et remplissant les conditions de titre ou diplôme sont nommés, conformément aux dispositions de l'article 10, élèves fonctionnaires ou sont nommés professeurs des écoles stagiaires

Article R123-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré

Page 8 · 38 857 résultats

← Précédent Suivant →