Vu les dernières conclusions d'incident de monsieur [J] [I] (rpva 22/04/2025) qui sollicite de voir: Sur la demande d'extension de mission Rejeter la demande d'extension de mission telle que sollicitée

Considérant ce qui suit : Sur la demande tendant à l'extension des missions de l'expert : 1.

De plus, la commune fait mention, dans sa demande d'extension de mission, d'une " chambre PTT " appartenant à la société Orange alors que M.

de mission ; Dans le cas où il serait fait droit à la demande de désignation d’un expert et à la demande d’extension de mission sollicitée par la société Enedis, il est demandé de compléter la mission

[N] aux fins d’irrecevabilité des défendeurs à s’opposer à la demande d’extension de mission ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des

Sur l’extension de la mission de l’expert et la communication des ordonnances communes et dires : M. [Z] indique solliciter une “extension de mission”.

Il fait valoir que : la première réunion d’expertise a eu lieu le 17 octobre 2025 ; la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’une demande d’extension des missions d’une expertise

une mission déterminée par le juge qui le désigne ; que cette mission ne saurait être aussi étendue que celle d'un représentant des créanciers ; que la demande d'une extension de mission de la part du

X... avait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble du chantier, et que le maître de l'ouvrage avait payé à l'architecte le complément de prime d'assurance qu'impliquait l'extension de sa mission, qu'il

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile ; la mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif

que l'extension de mission sollicitée par QUALICOAT est parfaitement justifiée, la question de la formulation de la poudre et de son évolution étant au cœur des débats ; ils soutiennent que le secret

L'expert a procédé aussitôt à de premières investigations et la société ELF ATOCHEM, estimant que des mesures complémentaires devaient être diligentées, a saisi le même juge des référés d'une demande d'extension

responsabilité et de garantie, qui souhaitent que Monsieur [K] [Y] supporte les frais de consignation, en outre de voir désigner un expert spécialisé en réparation du dommage corporel, d’ordonner l’extension

Il sollicite en outre l'extension de la mission de l'expert aux nouveaux désordres d'infiltration ayant fait l'objet des déclarations de sinistres des 17 mai, 25 mai, 2 août et 17 novembre 2023 (le premier

B, expert, indique reprendre à son compte la demande d'extension de mission sollicitée par la ville de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La SA ALLIANZ IARD, formule ses plus expresses protestations et demande une modification dans la formulation de l’extension de la mission.

A B, expert, sollicite l'extension de sa mission au suivi de l'évolution des avoisinants pendant tout le déroulement du chantier de la nouvelle crèche, soit pour une durée de 24 mois à partir de mars 2025

sollicité par Madame [U] [K], et concluent aux fins de voir juger que s’il est fait droit à l’extension de mission demandée par Madame [U] [K], le troisième chef de mission réclamé sera complété comme