A... qui avait conservé la clientèle et les moyens d'exploitation résultant des contrats transférés ; qu'elle a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome conservant son

Y..., précédent propriétaire du fonds actuellement exploité par la société "Patrick X...

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

-X..., alors, selon le moyen, d'une part que, comme le soutenait Mme Y..., les prétendus griefs d'adultère formulés par M.

mention de la qualité de "fils", contradictoire avec l'indication d'une prétendue qualité à recevoir l'acte; qu'en déclarant néanmoins que l'exploit avait été délivré à une personne habilitée et, par

constaté que la commune de [Localité 7] reconnaissait avoir cédé les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à l'Etat en 1855 pour la création du pénitencier de [Localité 6], et qu'elle soutenait

octobre 1991, dûment rappelé dans les conclusions d'EDF, les entreprises chargées de l'exécution des travaux effectués au voisinage des installations électriques, et notamment des lignes électriques souterraines

grief à l'arrêt d'avoir tenu compte, au passif de la communauté, du crédit d'un véhicule et des divers frais qu'il a occasionnés mais que sur ce point Mme X... se borne à critiquer l'appréciation souveraine

d'appréciation, a estimé que n'était pas établie l'impossibilité absolue et définitive, pour l'assurée, non seulement de continuer l'exploitation de son commerce dans les locaux sinistrés, mais aussi

étaient convenus d'un partage des secteurs de prospection commerciale, sans rechercher si les intéressés n'avaient pas entendu se répartir ainsi la charge de promouvoir le procédé breveté dont l'exploitation

Y... devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir sa condamnation à enlever, sous astreinte, une barrière lui interdisant d'accéder à la parcelle n° 72 sur laquelle il soutenait exercer un droit d'exploitation

avoir exploité la marque depuis le mois de mai 1997, "les factures de commercialisation qu'elle verse aux débats montrent que les premières livraisons aux points de vente du réseau Inter caves sont de

[M], une ferme comportant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles, ainsi qu'un domaine comprenant des bâtiments d'exploitation et des terres. 3.

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation

Abdallah Z... soutenait qu'il n'était jamais intervenu dans l'exploitation du fonds de commerce de M. Y..., seul M.

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine

aux époux Y..., cessionnaires de leur bail malgré l'interdiction de l'article L. 411-74 du Code rural, une somme reçue de ceux-ci à cette occasion ; Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement

Les juges ajoutent que le juge d'instruction a également autorisé la mise en place d'un dispositif de captation d'image dans le parking souterrain concerné par la première mesure. 7.