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18 580 résultats pour « exploitation illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

F... n'en a pas accusé réception et a poursuivi ses activités ; qu'il a été entendu sous le régime de l'audition libre le 29 janvier 2016, que l'exploitation illicite perdurant le préfet a ordonné, le

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301418

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

X... désignant les parcelles objet du bail et que ce dernier avait, après avoir manifesté son accord, commencé d'exploiter ces parcelles dans le courant de l'année 2008, la cour d'appel a pu déduire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

X..., en août 2008, afin d'exploiter notamment des photographies des albums créés par lui. La société Interposter, constituée en juillet 2009 par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fa

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

des interprétation de Mme [I] s'étend nécessairement à la question de la poursuite ou de l'interdiction de ces exploitations illicites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00572

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

litigieux a été constatée par Maître Cherki, huissier à Paris, le 12 janvier 2010, qu'un catalogue de février 2010 reprend le slogan « Gros Volumes à Prix mini » ; que la société AUCHAN a continué à exploiter

Source officielle
CA

12e chambre

60352477ce2e9a4f85577ac2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

également le gérant de la société TOP TECHNOLOGY ; que dès lors, elle avait exposé au stade de la requête son intérêt légitime à découvrir si la société FUTUR DIGITAL via [X] [O] avait procédé à l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162852ec10e2193c578089f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Jugeant que les requérantes ne rapportaient pas cette preuve, il les a déboutées non seulement de leurs demandes pour exploitation illicite de l'image de [B] [C], mais aussi de celles relatives à la violation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’atteinte à l’intégrité et à la destination de l’oeuvre, qui n’est pas inconciliable avec l’atteinte à la paternité de l’auteur en présence d’une exploitation illicite de son oeuvre, se révèle elle aussi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f549

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[U] par l'exploitation du DVD SAMPLER 1, ~ sur le montant des provisions allouées au titre des exploitations des DVD SAMPLER 1 et 2 , ~ en ce qu'il a fait droit aux demandes de reddition de comptes,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

nationale informatique et libertés, comme le soutient l'URSSAF, mais entache également d'irrégularité les décisions prises au vu des données traitées en violation de leurs prescriptions (en ce sens que l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b882

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

* * * Il convient de rappeler que la société ELYSEE GESTION exploite, à Paris, un hôtel dénommé "Hôtel ROCHESTER".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b883

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

* * * Il convient de rappeler que la société FRONTENAC exploite, à Paris, un hôtel dénommé "Hôtel château Frontenac".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88d

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Après de nouveaux échanges de correspondances demeurés sans effet, la SACEM a, par exploits des 30 novembre et 1er décembre 2005, assigné la société FRANKLIN ROOSEVELT et Messieurs Y... en paiement des

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035398ec5e0c6639b9f5989

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

soutenu que seule la parcelle IH [Cadastre 1] avait été louée et que diverses juridictions, et notamment la Cour d'Appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 30 juin 2011, avaient déjà statué sur l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

La société anonyme Artprice.com est spécialisée dans l'exploitation de bases de données relatives au marché de l'art et possède un fonds documentaire de plusieurs millions d''uvres d'art qu'elle exploite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201309

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

double conflit, Monsieur X... menaçant de saisir l'Inspecteur du Travail pour faire valoir divers griefs relatifs à son horaire de travail et ses heures supplémentaires et le service des Fraudes sur l'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033252062f26396ac07c773

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Spécialiste de la taille et de la décoration, CRISTAL DE PARIS emploie plus de 20 salariés, réalise plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et exporte 40% de sa production vers le moyen orient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

des marques a entendu résilier le contrat le 23 juin 2003 (à l'issue d'un préavis de 6 mois), puis envisagé un projet de cession des marques exploitées par la société VINIVAL et a été déclarée en liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc474f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

irrégulière et à l'existence de constructions illicites.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d41bbcdc6046d4744878c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

d'exploitation adressés à la MSA pour les années 2020 à 2022.

Source officielle