AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088
5 novembre 2019
5 novembre 2019
F... n'en a pas accusé réception et a poursuivi ses activités ; qu'il a été entendu sous le régime de l'audition libre le 29 janvier 2016, que l'exploitation illicite perdurant le préfet a ordonné, le
Source officiellePage 8 sur 929
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301418
26 novembre 2013
26 novembre 2013
X... désignant les parcelles objet du bail et que ce dernier avait, après avoir manifesté son accord, commencé d'exploiter ces parcelles dans le courant de l'année 2008, la cour d'appel a pu déduire de
Source officielle