contrat de travail de Mme Y... incombait à la société GSF Neptune, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas contesté que la salariée, engagée en qualité d'ouvrière depuis 1980, travaillait depuis son

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 107 bis du code minier, 1er du décret n° 71-676 du 11 août 1971 et 1134 du code civil ; Attendu que le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration

Sur la non restitution des liasses Il n'est pas contesté qu'en violation des dispositions de l'article 10 du contrat, imposant la restitution au franchiseur, dès l'expiration du contrat, de tous documents

de travail établisse une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; qu'en se fondant sur des éléments impuissants à établir que la

du contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la société Yacco avait valablement notifié à M.

à durée indéterminée absents depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat ou du marché pour un motif autre qu'un congé maternité et, d'autre part, les salariés titulaires d'un contrat

CE MEME OUVRIER AGRICOLE LE BULLETIN DE PAYE VISE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1957, INFRACTION PUNIE D'UNE AMENDE DE POLICE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE RURAL ; 3° DE REMETTRE AUDIT Y..., A L'EXPIRATION

renouvellement de ce contrat et que le salarié avait cessé de travailler au service de la société Ugine Savoie quelques jours seulement après l'expiration du contrat de mise à disposition initial, ne

locataire le 17 novembre 2009 le bailleur l'a informé de sa volonté de modifier les conditions du bail après l'expiration du contrat le 1er mars 2010, en augmentant le loyer de 180 euros, augmentation

FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA DATE DE L'ASSIGNATION POSTERIEURE A CELLE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE EN SES

salaires jusqu'à l'expiration dudit contrat outre les congés payés afférents et la prime de précarité d'emploi, subsidiairement obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre

à la condition suivante : « B) Etre titulaire : / - Soit d'un contrat à durée indéterminée et dans ce cas / - ne pas être absent depuis 4 mois au plus à la date d'expiration du contrat (à savoir du transfert

qu'ils ont décidé de donner au problème de l'indemnité de clientèle une solution transactionnelle de nature à éviter les conflits qui naissent à ce sujet, on ne comprendrait pas qu'il faille attendre l'expiration

à durée déterminée, conclu pour le remplacement d'un salarié absent depuis moins de quatre mois, et sans condition de temps d'absence pour les salariées en congé-maternité, à la date d'expiration du contrat

du contrat commercial ou du marché public et qu'il ne soit pas absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que la salariée exerçait ses

Mme X... a assigné la compagnie La Mondiale à cette fin; que celle-ci a opposé que le règlement n'était plus dû puisque la date de consolidation était postérieure à la date d'expiration du contrat; que

Compte tenu des difficultés inhérentes à la reconstitution des charges sociales et patronales, sept années après l'expiration des contrats exécutés au cours des années 2005 à 2007, l'astreinte sera liquidée

obligation au franchisé de consacrer toute son activité et tout son temps à la franchise et le second alinéa, applicable après l'expiration du contrat, lui faisait seulement l'obligation de ne pas exercer