bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner une expertise que sa décision rendait inutile, ayant constaté l'existence

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, 1 / que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pouvait dans les limites de ses pouvoirs lui permettant d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

commerciale ; que commet une faute grave résultant du manquement à son obligation de loyauté l'agent commercial qui établit des factures de commissions dépourvues de cause ; qu'en affirmant que la seule existence

C... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission quand elle avait relevé que le salarié avait, dans une lettre du 27 mai 2014 adressée à l'employeur

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'existence

Elles font également valoir l'existence d'un différend, puisqu'il existe un désaccord sur les modalités de fourniture en eau du local.

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

représentant syndical au comité d'établissement de la société Quillery Saint-Maur, alors, d'une part, que le juge s'est fondé exclusivement sur les documents fournis par l'employeur pour déduire l'existence

d'une part, qu'en vertu de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence