[L], limitée depuis le 25 juin 1986, a cessé du fait de la destruction du puits, son exercice étant devenu impossible, - débouté en conséquence M.

bon droit que le juge de première instance a considéré que l'administration n'a pas tenu compte des observations qui lui ont été transmises et que le « délai accordé par l'administration a rendu impossible

méconnaît les dispositions de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, dès lors que, d'une part, il rend en pratique impossible

La chambre des mises en accusation de la cour d’appel déclara ensuite les poursuites menées contre le requérant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible

[L] [H], limitée depuis le 25 juin 1986, a cessé du fait de la destruction du puits, son exercice étant devenu impossible, et débouté en conséquence celui-ci de sa demande de réhabilitation du puits sur

demande en dommages-intérêts pour licenciement prononcé au cours de la période de suspension, la cour d'appel a énoncé que l'invalidité à 67 % dont le salarié avait été reconnu atteint rendait impossible

Toutefois, la distance qui sépare le centre pénitentiaire de Béziers de la commune de Bonnac, de l'ordre de 190 kilomètres, permet le maintien de ces liens familiaux et ne rend pas impossible l'exercice

droit de grève : - en le réquisitionnant au-delà de la période au titre de laquelle il s’est déclaré gréviste, le préfet procède à un réquisitionnement préventif qui n’a pour finalité que de rendre impossible

X... ne pratiquait pas de sport comme licencié ou même de manière régulière ; que cependant, les séquelles de ses blessures lui rendent quasiment impossible l'exercice d'activités simples et habituelles

Z... correspondait réellement à la valeur lui revenant dans l'immeuble dépendant de la succession à laquelle il était appelé; que loin de paralyser l'impossible appréhension des droits immobiliers du

accident, ne s'est pas rendu à l'infirmerie le jour-même et a poursuivi sa journée de travail alors que la suspicion de déchirure des adducteurs de la cuisse gauche ensuite constatée aurait du rendre impossible

CONTRACTE EN 1933 DEVANT UN OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS AVEC UNE FRANCAISE METROPOLITAINE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION A L'ENSEMBLE DES DROITS ET COUTUMES DE STATUT CIVIL LOCAL, MAIS RENDAIT SEULEMENT IMPOSSIBLE

son épouse en France car il s'occupe seul de ses deux enfants mineurs issus d'un premier mariage, sur lesquels il a l'autorité parentale exclusive, et dont l'un est lourdement handicapé, rendant impossible

normalement ouverte, mais restreinte par une règle particulière ; que Mme B... se prévalait dans ses conclusions pour soutenir son appel-nullité de plusieurs excès de pouvoir dont certains rendaient impossible

transmises au greffe le 6 janvier 2023, Mme [M] [S] épouse [W] indique être gérante de la société Caribeauté, [Adresse 4], la SA Banque des Caraïbes ne démontre pas que cette préision quant à son exercice

une résidence de 26 logements ; que la société SINVIE en déduisait devant les juges du fond que cette situation de fait, dont les consorts Y... portent seuls la responsabilité, rend matériellement impossible

servitude conventionnelle de passage subsiste après un remembrement, nonobstant les mentions portées sur le procès-verbal de remembrement, sauf si la nouvelle configuration des lieux rend objectivement impossible

d'insolvabilité, à propos d'initiatives prises par le débiteur relativement à un droit préférentiel dont il avait investi le créancier sur un bien particulier, que s'il a réduit la valeur du second ou rendu impossible