de l'exécution de la décision portant retrait du titre de séjour. 3.

de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10 août 2001 l'ouverture de la chasse aux canards et aux limicoles, a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cette décision; que le 10 août, M.

de travaux de construction d'ensembles immobiliers à Marseille ; que la Société dauphinoise de travaux a demandé à la société CFC remboursement de la moitié des sommes versées en exécution de cette

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

société Allaire de laisser la société CPA enlever 3 500 tonnes du produit et donnant acte à la société CPA de son offre de payer à la société Allaire les frais engagés par elle et la seconde ordonnant l'exécution

demandes tendant au paiement des indemnités de licenciement et au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des sommes versées par l'employeur à titre de provisions, en exécution

Et selon le dernier texte susvisé, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. 11.

payer à un syndicat de copropriétaires une certaine somme ; que la Société d'équipement de la Gironde (SEG), condamnée à garantir la SCI et son assureur à concurrence d'une partie de cette somme, en exécution

la recevabilité du premier de ces recours, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de considérer établi que le représentant légal de la personne morale concernée ait pu avoir connaissance de la décision

GG... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

de statuer immédiatement sur les conclusions aux fins de sursis présentées par Mme PAGAN, devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme PAGAN de l'exécution

des sommes relatives au précompte restaient dues ; qu'en exécution de cette décision et afin d'obtenir la restitution des sommes indûment reversées, le service des impôts des entreprises a émis, le 11

X... a été condamné à procéder aux cessions convenues et au remboursement de ces comptes courants ; qu'en exécution de cette décision, par acte du 3 octobre 2011, M.

dès le lendemain un avis à tiers détenteur à son encontre ; que la SGTM, après avoir vainement contesté la régularité de cet avis à tiers détenteur auprès de l'Administration, a saisi le juge de l'exécution

X... par procès-verbal de recherches le 14 octobre 1992 ; que la fédération lui ayant fait délivrer, en exécution de cette décision, le 24 novembre 1995, un commandement aux fins de saisie-attribution,

lui avait notifiée l'AMF quand, saisie d'une demande de sursis à exécution de ladite décision, son pouvoir se bornait à rechercher si l'exécution immédiate de cette décision était susceptible d'entraîner

En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances,

de la Cour d'appel de Rennes du 12 février 2014, si cette décision était cassée par la Cour de cassation, Madame [Q] devrait restituer l'intégralité des sommes qui lui auront été versées en exécution