La société Siloge a contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution.

par sa demande de sursis à exécution manifestement abusive ayant eu pour conséquence de reporter l'audience d'adjudication ; - condamner Monsieur [S] à payer à Madame [E] la somme de 6.000 euros en

en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être

Elle soutient que le juge de l'exécution a réputé abusive la clause de déchéance du terme et invalidé la déchéance prononcée en faisant une application parfaitement conforme du droit positif.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum

Enfin, elle fonde le caractère abusif de la demande de sursis à exécution sur l'article 32-1 du code de procédure civile et R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, faisant valoir que la procédure

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être

SUR CE, En application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par la premier président à une amende de 15,24 € à 1.525 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être

Ils ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; qu'en jugeant que Mme Y... n'est pas fondée à alléguer le caractère abusif ou excessif de la saisie immobilière finalement engagée motif pris

L'article R131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit s'agissant des décisions du juge de l'exécution prononçant ou liquidant une astreinte: 'La décision du juge est exécutoire de plein

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts

dispose qu'"en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la Cour d'appel.

MOTIFS : L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier