loi française applicable au litige et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de l'exécution

[W], le comptable public a assigné la SAS [1] devant un juge de l'exécution en paiement de cette somme, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte Famille (l'association) a saisi un juge de l'exécution

personne publique dont la responsabilité est recherchée devant le juge administratif, doit, lorsque la décision portant condamnation de l'assuré est frappée d'un appel et d'une demande de sursis à exécution

bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un

d'un contrat de travail sont dispensés du paiement du droit proportionnel institué au bénéfice des huissiers chargés du recouvrement d'une créance sur la base d'un titre exécutoire ; que la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

la banque justifiait sa créance au titre des deux prêts litigieux par deux décomptes, sans vérifier si ces comptes établis par la banque étaient conformes aux énonciations du titre exécutoire, n'a pas

[X], alors « que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que la saisie-attribution permet de saisir entre les

, ont fait pratiquer une saisie attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) de dire irrecevable la contestation qu'ils avaient formée devant le juge de l'exécution ; Mais attendu

des titres exécutoires mentionnés aux 1°à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en faisant application de la prescription décennale

; qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une voie de recours suspensive d'exécution ; qu'il s'en évince que la suspension individuelle

L. 621-90 du Code de commerce applicable au seul plan de cession fait durer la mission du commissaire à l'exécution du plan, par exception, jusqu'au paiement du prix, ce texte ne peut en aucun cas permettre

d'un juge de l'exécution a autorisé la vente ; Attendu que M.

forcée de la décision relève de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en se bornant à retenir que l'exécution par le bailleur d'une ordonnance de référé exécutoire dont le juge de l'exécution ne pouvait