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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372602cd580146774223ec

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui-même etc/Eric X

6137256ccd5801467741d98c

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

la procédure suivie contre lui-même et contre Eric X..., notamment pour coups ou violences volontaires réciproques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb9e

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

part, recherché si les faits retenus sous la qualification d'outrage à magistrat n'étaient pas constitutifs d'injure ou de diffamation ; Attendu que, d'une part, le prévenu n'ayant pas invoqué l'excuse

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b97c

Cassation

31 octobre 1979

31 octobre 1979

MONTANT DES REPARATIONS CIVILES DUES A LA VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ILS NE SAURAIENT LAISSER A LA CHARGE DE LADITE VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, DES LORS QU'ILS N'ONT PU RETENIR L'EXCUSE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

, les protagonistes de cette dispute s'étant provoqués l'un l'autre, étant précisé à toutes fins que la dispute elle-même a été proposée (provoquée) par Guillaume X... ; qu'il résulte de ces données

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e927

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

, QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS NE CONSTATENT, EN FAIT, AUCUN ELEMENT PROPRE A ETABLIR LADITE PROVOCATION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA PROVOCATION EST ECARTEE EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca11

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

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CC

soc

6137217acd580146773f41a9

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

X... invoquait l'excuse de provocation ; qu'elle n'a pas répondu au moyen de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea57

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

PENAL, 349, 351, 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE REQUISE DE POSER LA QUESTION TIREE DE L'EXCUSE

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf9a

Cassation

3 juillet 1989

3 juillet 1989

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'excuse

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb0e

Cassation

16 octobre 1975

16 octobre 1975

QUALIFICATION PENALE DES FAITS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES AUX TERMES DE LEUR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SAVOIR, CELLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; QU'A L'EXCLUSION DE TOUTE EXCUSE

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d48d5cd4a8758fff17

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [L] [C] et des suites médicales de ces blessures que le dommage est d’ores et déjà certain, et que l'obligation pesant sur Monsieur [J] [T] de le réparer n'est pas sérieusement contestable, l'excuse

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01026

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l'égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'invoquer l'excuse

Source officielle
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cr

évrier 1988, qui, dans les poursuites dirigéesc/Jean X

61372538cd5801467741bf4c

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1988, qui, dans les poursuites dirigées contre Jean X... du chef de coups ou violences volontaires avec arme, a prononcé

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civ2

613723f1cd58014677410319

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que, dès lors que Mme X... invoquait l'excuse

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3525e2fbe7c900438d5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

est très exigeante pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 relative à l'excuse de provocation ; que M.

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CC

cr

61372577cd5801467741df63

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

l'irrecevabilité de l'action civile de la victime ; que la relaxe de l'auteur des coups ou violences suppose la constatation du fait justificatif de légitime défense ; "2 ) alors, d'autre part, que l'excuse

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cr

61372580cd5801467741e508

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, en récidive légale en ce qui concerne Eric D..., les a condamnés chacun à la peine d'un mois d'emprisonnement, et a prononcé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100700

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

disciplinaire à la délicatesse et à la courtoisie, la Cour d'Appel a violé les article 184 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et 10 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. 2°) ALORS QUE l'excuse

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb1c

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE S, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1976, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE D (ANDRE) DU CHEF DE DIFFAMATION NON

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