cachés, quand la circonstance que la société TE Connectivity ait vu sa responsabilité engagée à l'égard de l'acquéreur final sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'exclusion de garantie de la société [1], de lui avoir déclaré sa décision opposable et de l'avoir débouté de sa demande de mise hors

Il retient ensuite que l'exclusion invoquée par l'assureur pour refuser sa garantie est la dépression nerveuse, qu'il s'agit d'une pathologie pouvant être médicalement constatée et qu'une telle exclusion

Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M.

cyclomoteur à la main ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion

société Jofre, le dommage ne serait pas survenu, de sorte qu'elle était « la seule responsable » du dommage, la cour d'appel, qui a estimé que le rôle causal de la faute imputée à la société Jofre excluait

courir aux acheteurs en manquant à son obligation de conseil, d'où il ressort que la société Family'Immo a agi avec une mauvaise foi consciente et délibérée et que, par conséquent, l'exclusion

et doit en réparer les conséquences; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le vice caché affectant les cellules fabriquées et vendues par la société Seprotec à la CPCU était la cause exclusive

les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'à l'égard de l'URSSAF, l'enclave résulte de la division de ses fonds par la CAF qui lui a vendu des droits indivis sur la seule parcelle n° 103 à l'exclusion

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement

alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la somme de 1,58 francs par kilomètre, prévue à titre d'indemnité par l'accord d'entreprise liant la société Asparo, rémunère exclusivement

d'exclusion devait entraîner la nullité de la décision d'exclusion de sorte que la cour d'appel n'avait pas à statuer de ce chef ; Attendu, sur la troisième branche, que par un motif non critiqué,

; qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 5 juillet 1993 comporte exclusivement la mention manuscrite de la somme en chiffres et non en lettres, en violation des exigences de l'article 1326 du

chirurgiens fussent en mesure de s'y opposer, y renoncer ou la limiter à une simple présence et qui, en toute hypothèse, n'avaient pas à rendre compte de leur activité, n'impliquait pas que cette activité exclusivement

X..., excluait tout droit à indemnisation au profit de la victime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conducteur, même non fautif, d'un véhicule impliqué dans un accident, ne peut être exonéré

de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.

Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M.