[G] pour une infraction d'excès de vitesse, alors qu'il était poursuivi en qualité de redevable de l'amende encourue et non en qualité d'auteur de la contravention.

leur demande en annulation de ce jugement et de leur avoir enjoint de conclure au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant d'annuler le jugement bien que le Tribunal ait entaché sa décision d'excès

Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir : 6.

Le pourvoi, dirigé contre un jugement d'adjudication, n'est pas recevable, sauf si un excès de pouvoir se trouve caractérisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

procureur général et pris de la violation des articles 40, 41, 80, 174 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Claire X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 21 janvier 2016, qui, pour excès

de faux était déterminante de la recevabilité de l'appel et que la cour d'appel avait plénitude de juridiction à cet égard, cette dernière, qui a refusé d'exercer pleinement son office, a commis un excès

dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence, d'excès

dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence, d'excès

paiement de sommes correspondant à une baisse de taux horaire et à la suppression de diverses primes ; Attendu que la société Hôpital Service fait grief à l'ordonnance de référé d'être entachée d'un excès

dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence, d'excès

[X] [F] a été contrôlé en excès de vitesse. 3. M. [F] a été condamné par ordonnance pénale à laquelle il a fait opposition. 4.

[I] [G] a été poursuivi pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur, soit une vitesse retenue de 123 km/h sur une voie limitée à 70 km/h. 3.

[X] [O], a été contrôlé en excès de vitesse par un agent du centre automatisé de constatations des infractions routières. 3. M.

cependant, il résulte des circonstances de la verbalisation, à savoir le contrôle en l'absence de signes d'ivresse manifeste, alors que le taux d'alcoolémie est important, une habitude certaine aux excès

le moyen, que, d'une part, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur les demandes de sursis à adjudication, en matière de saisie immobilière sont susceptibles d'appel si le Tribunal commet un excès

Z... ayant lui-même reconnu qu'il circulait à 70 km à l'heure, bien que la vitesse fut limitée à 60 à l'heure, l'arrêt attaqué, en déclarant que l'excès de vitesse reproché à M.

une aide-ménagère à raison de deux heures par semaine, d'autre part en produisant au débat une attestation établie par un service d'aide et soins à domicile, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès